Paradis fiscaux et judiciaires

Le conseil national veut davantage de renseignements fiscaux

mercredi 4 juin 2014

Le conseil national veut davantage de renseignements fiscaux

L’échange de renseignements fiscaux devrait être amélioré avec Jersey, Guernesey et l’Ile de Man, territoires de la Couronne britannique connus pour leurs pratiques fiscales attractives. Pour la première fois, le Conseil national a donné mercredi son feu vert à trois accords de ce type, par 168 voix contre 7.

Jusqu’ici, le Parlement devait se contenter d’avaliser les conventions de double imposition. Les nouveaux traités, jugés équivalents, permettent eux aussi à la Suisse de répondre aux critères internationaux afin d’éviter de figurer sur une liste noire de paradis fiscaux.

Les accords conclus se limitent à régler le problème de la transmission de données bancaires sur demande et ne contiennent aucune disposition contre la double imposition. Ils pourront être attaqués par référendum. La Suisse mène actuellement des négociations pour conclure d’autres accords de ce genre.

Dans la foulée, la Chambre du peuple a accepté trois nouvelles conventions contre les doubles impositions. Les textes signés avec l’Australie, la Chine et la Hongrie prévoient une clause dʼassistance administrative conforme à la norme de lʼOCDE et la réduction, voire lʼexonération de lʼimpôt à la source prélevé sur les dividendes, intérêts et redevances.

(ats / 04.06.2014 11h53)


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