Paradis fiscaux et judiciaires

Apple, Starbucks : les pratiques fiscales dans le viseur de Bruxelles

mercredi 11 juin 2014

Apple, Starbucks : les pratiques fiscales dans le viseur de Bruxelles

Le Point.fr - Publié le 11/06/2014 à 12:22

La Commission européenne annonce des enquêtes approfondies sur les pratiques de l’Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg envers plusieurs multinationales.

Source AFP

La Commission européenne a annoncé mercredi l’ouverture d’enquêtes approfondies visant les pratiques fiscales de l’Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg envers plusieurs multinationales comme Apple ou Starbucks. L’enquête vise à vérifier que "les grandes multinationales paient leur juste part d’impôt" en Europe, a souligné dans un communiqué le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquín Almunia.

La Commission a ouvert trois enquêtes relatives aux aides d’État. L’une concerne les décisions des autorités fiscales de l’Irlande concernant le géant de l’informatique Apple, une deuxième celles des Pays-Bas concernant la chaîne de cafés Starbucks et la troisième celles du Luxembourg envers Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat. L’enquête porte en particulier sur le "tax ruling", qui permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays et d’obtenir certaines garanties juridiques.

Artifices comptables

Ces pratiques, qui ne sont pas en elles-mêmes illégales, "peuvent toutefois impliquer des aides d’État (illégales) si elles sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à une entreprise ou à un groupe d’entreprises déterminés", explique la Commission.

Apple et Starbucks font partie des multinationales qui, comme le site de vente en ligne Amazon, sont dans le collimateur de plusieurs gouvernements occidentaux pour les artifices comptables qu’elles utilisent et qui leur permettent de ne payer qu’un faible pourcentage d’impôts dans certains pays. "Une concurrence fiscale loyale est essentielle pour garantir l’intégrité du marché unique, la viabilité des finances publiques de nos États membres et des conditions de concurrence égales entre nos entreprises", a souligné le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, dans le communiqué.

Mais la Commission a été jusqu’ici impuissante à imposer une harmonisation des législations européennes en matière d’impôts sur les sociétés, car toute décision concernant la fiscalité requiert l’unanimité des 28. L’enquête ouverte mercredi montre qu’elle a décidé de s’attaquer par un autre biais aux pratiques fiscales agressives de certaines multinationales et qui ont "pour effet d’éroder les assiettes fiscales des États membres, qui sont déjà soumis à des contraintes financières", souligne le communiqué.


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