Paradis fiscaux et judiciaires

L’Europe renforce sa lutte contre l’évasion fiscale des entreprises

vendredi 20 juin 2014

L’Europe renforce sa lutte contre l’évasion fiscale des entreprises

AFP 20 juin 2014 à 13:02

Grâce à une directive de la Commission européenne, des entreprises parvenaient à échapper à l’impôt dans tous les pays où elles étaient implantées. Les ministres européens des Finances ont adopté une disposition mettant fin à cette situation.

Les ministres européens des Finances ont adopté vendredi une disposition renforçant la législation européenne pour lutter contre l’optimisation fiscale pratiquée par certaines entreprises pour échapper à l’impôt en Europe. Il s’agissait d’une proposition d’amendement de la Commission pour renforcer la directive européenne dite « mères-filiales ».

Cette directive avait été initialement conçue pour éviter que les entreprises d’un même groupe établies dans plusieurs Etats membres ne soient imposées deux fois pour le même revenu. Mais certaines entreprises exploitaient cette disposition en profitant des disparités entre les règles des différents Etats membres pour éviter toute forme d’imposition dans quelque pays que ce soit, à travers des montages fiscaux appelés « prêts hybrides ».

« C’est un important élément utilisé par les multinationales pour éviter l’impôt », avait expliqué avant la réunion le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, soulignant que cela faisait « perdre des sommes d’argent considérables aux Etats ». En remédiant aux failles du dispositif, « nous contribuerons à regarnir les coffres des Etats membres et à assurer une égalité de traitement » au sein de l’UE, a-t-il ajouté.

Les nouvelles règles devraient combler les lacunes de la directive en faisant notamment en sorte que ces prêts hybrides ne puissent plus bénéficier d’exonérations fiscales.

C’est du « bon travail », s’est réjoui le ministre grec, Guikas Hardouvelis, qui présidait la réunion des 28 ministres. Les décisions européennes en matière fiscale requièrent l’unanimité des Etats membres.

Le texte a été adopté après la levée des réserves exprimées par Malte, le seul pays qui s’opposait jusqu’ici à l’adoption de cette disposition, et qui a obtenu les garanties qu’il réclamait auprès de la Commission. Les Etats membres auront jusqu’au 31 décembre 2015 pour transposer la directive amendée dans leur législation nationale.

La question de l’évasion fiscale des entreprises figure parmi les priorités politiques de nombreux pays de l’UE et a aussi été mise en avant dans d’autres instances comme le G20. La modification de la directive « mères-filiales » fait partie d’un plan d’action plus vaste de la Commission européenne, présenté fin 2012, pour lutter contre ce phénomène.

Récemment, la Commission s’est attaquée par un autre biais aux pratiques fiscales agressives des multinationales en ouvrant des enquêtes approfondies visant trois Etats (Irlande, Pays-Bas et Luxembourg), soupçonnés d’accorder des avantages fiscaux injustifiés à des entreprises comme Google ou Starbucks.

AFP


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