Paradis fiscaux et judiciaires

Entraide administrative fiscale facilitée dès le 1er août

mardi 24 juin 2014

Entraide administrative fiscale facilitée dès le 1er août

La Suisse va accorder plus facilement l’entraide administrative aux pays étrangers soupçonnant leurs ressortissants de contourner le fisc. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er août la nouvelle loi qui devrait permettre le déblocage de nombreuses demandes d’entraide, a-t-il annoncé lundi.

Grâce à la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale, les clients étrangers de banques suisses visés par une demande de renseignements pourront n’en être informés qu’a posteriori dans des cas exceptionnels. La pratique restrictive actuelle empêche de répondre à plusieurs centaines de requêtes déposées.

Pour échapper à une notification préalable, l’Etat requérant devra motiver sa requête, par exemple en faisant valoir que l’enquête risque d’être compromise ou en invoquant la menace d’une prescription prochaine. L’information sera reportée tant qu’elle risque de faire échouer l’enquête.

Un recours pourra être formé contre la décision d’information a posteriori, mais uniquement pour non-conformité au droit. La transmission des renseignements ne pourra pas être annulée.

De nouvelles règles s’appliqueront par ailleurs aux demandes groupées. La loi n’en établit plus exhaustivement le contenu. Le Conseil fédéral fixera les éléments devant figurer dans ces requêtes visant des personnes ayant un modèle de comportement identique et identifiables à l’aide de données précises.

L’autorité fiscale requérante ne connaissant ni le nom, ni l’adresse des personnes qu’elle recherche, une procédure d’information spéciale de ces derniers est prévue. L’information incombera généralement à l’Administration fédérale des contributions, mais les banques seront obligées d’identifier les personnes concernées.

Effet rétroactif

Les procédures en cours sont aussi concernées par la révision de la loi. En matière de demandes groupées, les nouvelles règles ne s’appliqueront toutefois qu’aux requêtes déposées depuis le 1er février 2013. L’entraide ne sera en revanche pas accordée aux autorités étrangères utilisant des données bancaires volées.

La Suisse a été forcée de lâcher du lest pour éviter d’atterrir sur une liste noire de paradis fiscaux. Les concessions lui permettront de remplir un des critères de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE). D’autres réformes sont encore en cours et devraient finalement aboutir sur l’échange automatique d’informations bancaires.

En fait, le délai référendaire concernant la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale court encore jusqu’au 10 juillet. Mais aucun référendum n’a été lancé contre le texte, selon le Conseil fédéral.

ats


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