Paradis fiscaux et judiciaires

Japon / Iles vierges britanniques : signature d’un accord d’échange d’informations fiscales

samedi 5 juillet 2014

Japon / Iles vierges britanniques : signature d’un accord d’échange d’informations fiscales

Jeudi 03 Juillet 2014 16:36 LEGALNEWS

Signature d’un accord d’échange d’informations fiscales entre le Japon et les Iles Vierges britanniques.

Le 18 juin 2014, le Japon et les Iles Vierges britanniques ont signé l’Accord entre leurs gouvernements pour l’échange d’informations relatives aux questions fiscales.

Cet accord prévoit un mécanisme détaillé pour l’échange de renseignements fiscaux entre ces deux pays, en vue de prévenir l’évasion fiscale transfrontalière et la fraude fiscale.

Chaque partie avisera l’autre, par écrit, de l’achèvement de leurs procédures internes respectives nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord qui entrera en vigueur le trentième jour après la dernière des dates de réception des notifications.

© LegalNews 2014 - Stéphanie BAERT

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