Paradis fiscaux et judiciaires

Nouvelle étape pour l’échange automatique

mercredi 23 juillet 2014

mercredi 23 juillet 2014 // 01:03

Nouvelle étape pour l’échange automatique

mercredi, 23.07.2014

Ocde. La nouvelle norme internationale qui devrait être appliquée dès 2017 vient d’être publiée.

L’échange automatique d’informations bancaires avance à grands pas. L’OCDE a publié l’ensemble des documents liés à la nouvelle norme internationale qui devrait être appliquée dès 2017. La Suisse se félicite que ses requêtes ont été prises en considération. Prochaine étape à l’automne. La norme, qui doit permettre de s’attaquer à l’évasion fiscale, a été dévoilée en février par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Les précisions apportées dans le commentaire permettent d’accroître la sécurité du droit, souligne le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) dans sa prise de position.

D’une manière générale, Berne, qui ne souhaite pas atterrir à nouveau sur une liste noire, répète sa volonté de montrer patte blanche. Le SFI se félicite que les revendications de la Suisse aient été reprises dans la nouvelle norme et prises en considération dans son commentaire. Il ne devrait ainsi y avoir qu’une seule norme mondiale. Les données échangées ne devraient être utilisées qu’aux fins prévues et devraient être protégées contre tout abus.

(ats)

Source l’Agefi suisse.


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