Paradis fiscaux et judiciaires

Les Suisses remettent en cause les forfaits fiscaux

samedi 26 juillet 2014

Les Suisses remettent en cause les forfaits fiscaux

Le Point.fr - Publié le 26/07/2014 à 10:02

L’initiative populaire "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires" veut supprimer les avantages des riches étrangers réfugiés fiscaux en Suisse.

De notre correspondant à Genève, Ian Hamel

Le texte de l’initiative populaire, qu’un arrêté fédéral vient de valider, ne fait pas dans la dentelle. Il stipule que "les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L’imposition d’après la dépense est interdite." Pour l’heure, les riches étrangers qui bénéficient de forfaits fiscaux leur permettant d’être imposés sur leurs dépenses et non leur patrimoine n’ont pas encore abandonné leurs propriétés sur les bords du lac Léman pour se précipiter vers la frontière, des valises bourrées de billets de banque.

Ils ont encore le temps de se retourner. D’une part, la "votation" n’aura lieu que le 30 novembre prochain. Ensuite, il n’est pas certain que la majorité des Suisses approuvent cette initiative populaire. Enfin, comme pour toutes les votations, le Conseil fédéral (gouvernement) bénéficie d’un délai de trois ans pour édicter une législation d’exécution au cas où l’initiative serait acceptée.

Un impôt basé sur les dépenses

Il n’empêche, de plus en plus de Suisses ne voient pas d’un très bon oeil que des étrangers fortunés puissent s’établir dans la Confédération pratiquement sans bourse délier. Les cantons de Zurich, de Schaffhouse, d’Appenzel Rhodes-Extérieures, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont déjà supprimé le forfait fiscal. En revanche, en 2012, le canton de Berne refusait à 66,5 % d’abolir ce système, dont bénéficiait à l’époque Johnny Hallyday, domicilié dans la station huppée de Gstaad.

Le forfait fiscal, qui profite à 5 500 étrangers, dont 2 000 Français, leur permet d’être imposé non pas en fonction de leurs revenus et de leur fortune, mais sur la base de leurs dépenses. Lire la suite.


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