Paradis fiscaux et judiciaires

Ce qu’il reste du secret bancaire

vendredi 5 septembre 2014

Ce qu’il reste du secret bancaire

Johan Steenackers

04/08/2014 à 09:59 - Mis à jour le 28/08/2014 à 15:20

Source : Trends

La décision d’assouplir le secret bancaire en Belgique et de créer au sein de la Banque nationale un "Point de contact central" remonte à avril 2011. Ce registre des comptes en banque des clients belges est opérationnel depuis mai dernier.

Il résulte de cet assouplissement que le secret bancaire peut être levé dans des cas plus nombreux qu’auparavant. Aussi, toute institution financière établie dans le pays est à présent tenue, au plus tard le 31 mars de chaque année, de communiquer au Point de contact la liste de ses clients (particuliers ou sociétés, associations sans personnalité juridique ou de fait incluses, établies ou non en Belgique) et les numéros des comptes dont ils sont (co)titulaires. A partir de 2015, s’y ajouteront tous les types de contrats (prêt hypothécaire, vente à tempérament, leasing, ouverture de crédit, etc.) conclus entre les banques et leurs clients. Toutes ces données sont conservées pendant huit ans. L’accès au registre ainsi alimenté est cependant réglementé. Protection du contribuable Le contribuable dont les comptes bancaires font l’objet d’une enquête bénéficie de plusieurs garanties. Le contrôleur ne peut pas s’adresser directement aux banques, il doit avant tout demander l’information recherchée au contribuable, qui dispose d’un mois pour répondre. A défaut de réponse ou en cas de transmission d’éléments insuffisants, le contrôleur doit demander l’autorisation de son directeur régional pour enquêter davantage. Mission qui ne peut en outre être confiée qu’à un fonctionnaire possédant au moins le grade d’inspecteur Lire la suite.


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