Paradis fiscaux et judiciaires

Des détails sur l’échange automatique d’informations

dimanche 7 septembre 2014

un expert pour comprendre lundi 08 septembre 2014

Des détails sur l’échange automatique d’informations

Par Claude Charmillot*

Alors que les informations se succèdent, il est utile de faire le point de la situation sur la pratique de l’échange de renseignements fiscaux entre administrations fiscales, notamment entre la Suisse et la France. A l’avenir, les demandes groupées seront notamment autorisées

[...] Il est intéressant de relever que, dans cet accord, les deux Etats pourront formuler des demandes groupées. Par exemple, si le fisc français a identifié des transactions réalisées en France, notamment payées par cartes bancaires émises par une banque suisse, dont la fréquence, la configuration des transactions et le type d’utilisation peuvent laisser présumer que les titulaires sont des résidents fiscaux français, le fisc français pourra obtenir des autorités suisses les nom et adresse de ces contribuables (la France utilisant le nouveau fichier Tracfin mis en place depuis le 1er avril 2014).

Pour les pays de l’Union européenne, les progrès de la norme sur l’échange de renseignements sur demande ne sont pas suffisants pour combattre efficacement la fraude consistant à ne pas déclarer des avoirs détenus à l’étranger, les revenus et plus-values correspondants. C’est pourquoi la Commission européenne a proposé, le 12 juin 2013, de mettre en vigueur l’échange automatique d’informations, dès le 1er janvier 2015. Cet échange visera les dividendes, les plus-values, les autres revenus financiers et les soldes des comptes.

Ce principe a été repris dans le cadre de l’OCDE, et la communauté internationale a aussi adopté le principe de l’échange automatique de renseignements. L’OCDE a élaboré la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, qui a été approuvée et mise en diffusion générale le 17 janvier 2014 par son Comité des affaires fiscales. La version complète de la norme mondiale d’échange automatique de renseignements a été publiée le 21 juillet 2014. Cette norme comporte les modalités techniques de son application, et surtout son commentaire interprétatif. Lire la suite sur le site du journal Le Temps.


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