Paradis fiscaux et judiciaires

Aides illégales : ce que Bruxelles reproche à Apple et à l’Irlande

mercredi 1er octobre 2014

Aides illégales : ce que Bruxelles reproche à Apple et à l’Irlande

Latribune.fr | 30/09/2014, 15:14 - 516 mots

Selon la lettre adressée par l’institution aux autorités irlandaises, rendue publique mardi 30 septembre, deux accords passés entre Apple et l’administration fiscale, en 1991 et 2007, sont particulièrement visés.

L’ouverture d’une enquête approfondie de l’Union européenne aux frais d’Apple, soupçonné d’avoir reçu des aides illégales par l’Irlande, est confirmée. La Commission a en effet rendu publique mardi 30 septembre la lettre adressée aux autorités irlandaises, dans laquelle elle précise sur quoi portent ses investigations.
Des aides d’Etat sous forme d’avantages fiscaux

Au centre de l’enquête, le "tax ruling" : pratique permettant à une entreprise de demander à l’avance la manière dont sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, en obtenant certaines garanties juridiques, et que certaines multinationales utilisent à des fins d’optimisation fiscale.

[...] D’autres enquêtes visant les Pays-bas et le Luxembourg

L’enquête, qui pourrait durer des mois, voire des années, avait été annoncée le 11 juin. Ce même jour, la Commission avait aussi ouvert des enquêtes approfondies en lien avec des pratiques de "tax ruling" visant les Pays-Bas, concernant la chaîne de cafés Starbucks, et le Luxembourg, en lien avec Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat. Lire la suite.


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