Paradis fiscaux et judiciaires

Le G20 et l’OCDE s’attaquent à l’évasion fiscale internationale

mardi 21 octobre 2014

Le G20 et l’OCDE s’attaquent à l’évasion fiscale internationale

mardi, 21.10.2014

Les multinationales paieront enfin où elles doivent des impôts « normaux ». Une justice qui passera par la diminution de recettes fiscales en Suisse.

LUCIEN ERARD*

La Suisse va supprimer l’imposition réduite des sociétés à statut spécial. Mais déjà se profile la prochaine étape : la fin du tourisme des bénéfices vers les lieux fiscalement les plus accueillants.

En mettant fin à son différend avec l’Union européenne, la Suisse élimine une distorsion de concurrence qui a permis à des entreprises du monde entier d’importantes économies d’impôts. Pour conserver ces sociétés, les cantons envisagent une baisse générale de l’impôt – Genève et Vaud parlent de 13 ou 14%, impôt fédéral compris – à un moment où l’Irlande, leur principal concurrent européen décide de revoir ses taux à la hausse pour éviter la faillite, et où les autres – certains cantons de Suisse centrale – affichent des budgets dans le rouge vif.

Mais il ne faut pas faire l’impasse sur un autre dossier tout aussi brûlant, le projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Les sept premiers rapports du plan d’action en quinze points adopté par l’OCDE et en septembre 2013 par le G20 viennent d’être publiés, les autres le seront en 2015.

L’objectif est simple. On veut aujourd’hui que l’impôt sur les bénéfices d’une société internationale soit prélevé dans chaque pays en fonction des activités qui y sont menées, c’est-à-dire du chiffre d’affaires et des bénéfices qui s’en dégagent.

[...] La pratique, pudiquement nommée optimisation fiscale, consiste pour une société à regrouper ses bénéfices là où ils sont le moins imposés, et à profiter des avantages fiscaux qu’offrent différents pays pour certaines formes d’activités ou certains types de revenus.

Eviter que les bénéfices imposables se déplacent indûment implique un contrôle des prix de transfert entre filiales pour les biens et services, mais surtout pour les valeurs intangibles : propriété intellectuelle, droit des marques. L’informatique et l’économie numérique posent des problèmes particuliers, liés à leur volatilité et donc à leur très difficile localisation.

[...] Pour la Suisse, c’est un nouveau pan du secret fiscal qui s’effrite. C’est aussi probablement une partie de ses recettes fiscales qui retourneront là d’où les bénéfices proviennent, affaiblissant d’autant sa propre attractivité fiscale. Lire la suite sur le site de l’Agefi suisse.


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