Paradis fiscaux et judiciaires

La Commission Juncker prête à pénaliser le Luxembourg

jeudi 6 novembre 2014

Accords fiscaux secrets

La Commission Juncker prête à pénaliser le Luxembourg

La Commission s’est dite prête à sanctionner le Luxembourg sur ses pratiques fiscales. « Le Luxembourg devra assumer », a estimé jeudi son porte-parole.

La Commission européenne est prête à sanctionner s’il y a lieu le Luxembourg sur ses pratiques fiscales, a affirmé jeudi 6 novembre un de ses porte-parole, alors que sortent des révélations sur des accords fiscaux secrets entre le Luxembourg et 340 multinationales. « S’il y a une décision négative, le Luxembourg devra assumer et prendre des actions pour corriger », a indiqué Margaritis Schinas, le porte-parole de la nouvelle Commission, dont le président Jean-Claude Juncker est l’ancien Premier ministre du Luxembourg.

La Commission européenne a lancé à l’été 2013 une enquête pour savoir si le Luxembourg avait accordé, à travers la pratique du « ruling », des « subventions déguisées » au géant américain d’internet Amazon et au groupe italien Fiat. L’enquête de la Commission concerne aussi l’Irlande avec Apple, et les Pays-Bas avec Starbucks.

Pratique légale

La pratique du « tax ruling » est légale et permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, et d’obtenir certaines garanties juridiques. Cela influence la répartition du bénéfice imposable d’une multinationale entre ses filiales situées dans des pays différents, ce qui lui permet de faire de l’optimisation fiscale.

Ce dossier est désormais dans les mains de la commissaire en charge de la Concurrence, la Danoise Margrethe Vestager, qui a succédé à Joaquin Almunia début novembre. « Si la décision est négative, elle tapera », a souligné M. Schinas. « C’est à ça que sert le droit communautaire », a-t-il ajouté.

M. Juncker avait déjà assuré la veille que la Commission avait « parfaitement le droit de lancer des enquêtes de ce type », et promis de « s’abstenir d’intervenir dans ce dossier ». La nouvelle commissaire chargée de la Concurrence « doit avoir une grande liberté d’action et de propos, je ne la freinerai pas car je trouverais cela indécent », avait-il dit lors d’un point de presse. Lire la suite sur le site de La Tribune de Genève.


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