Paradis fiscaux et judiciaires

La loi contre les paradis fiscaux sera réécrite par le gouvernement Michel

mercredi 19 novembre 2014

La loi contre les paradis fiscaux sera réécrite par le gouvernement Michel

Belga Publié le mercredi 19 novembre 2014 à 15h31 - Mis à jour le mercredi 19 novembre 2014 à 15h33

Economie

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a confirmé mercredi son intention de réécrire un article de loi introduit sous le gouvernement Di Rupo, qualifié de "filet de sécurité" visant à taxer les revenus payés à des entités établies dans les paradis fiscaux. La formulation actuelle crée trop d’incertitude juridique, a-t-il argumenté en commission de la Chambre. Introduite dans une loi fourre-tout fin 2012, la disposition en question (l’article 228 paragraphe 3 du code de l’impôt sur le revenu) prévoit une taxation d’office à hauteur de 16,5% pour les revenus attribués à un non-résident qui bénéficie d’un régime exorbitant du droit commun dans son pays de résidence.

La mesure vise à imposer en Belgique certaines transactions effectuées vers des filiales établies dans les paradis fiscaux, comme les Bermudes, où l’impôt sur les sociétés est inexistant. Elle pourrait notamment s’appliquer à certaines transactions pétrolières ou aux prestations commerciales de Google, qui sont actuellement facturées via les Bermudes.

Mais ce "filet de sécurité", tel que l’ont appelé ses promoteurs, est vivement dénoncé par les entreprises. Le FEB parle d’une mesure "surréaliste". "Rien n’est non plus prévu comme modèle d’attestation pour permettre aux non-résidents d’échapper à cet impôt en prouvant qu’ils sont effectivement taxés. Et aucune instruction ne vient expliquer comment le prouver. Et il est totalement surréaliste de demander à un client de prouver que son fournisseur est taxé", argumente notamment la fédération patronale.

Par ailleurs, "beaucoup d’entreprises étrangères refuseront purement et simplement de se soumettre à ces obligations unilatéralement imposées par la seule Belgique. Que devront faire nos entreprises ? Cesser de collaborer et rompre toutes leurs relations d’affaires avec ces entreprises", renchérit la FEB dans une analyse publiée sur son site web.

Les arguments patronaux semblent avoir trouvé un écho auprès du ministre des Finances. Johan Van Overtveldt a confirmé mercredi la volonté du gouvernement de revoir un texte "beaucoup trop large". Les conditions d’application de la disposition seront fortement réduites, a-t-il assuré.

Belga


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