Paradis fiscaux et judiciaires

La relativisation de l’accord fiscal France-Andorre

mercredi 26 novembre 2014

La relativisation de l’accord fiscal France-Andorre

mercredi, 26.11.2014

La France veut-elle vraiment taxer ses ressortissants partout dans le monde ? Rien n’est moins sûr.

Christian Couderc* Emmanuel Dinh**

La convention fiscale signée le 2 avril 2013 entre la France et Andorre, dont la ratification est en cours devant l’Assemblée nationale française pour une entrée en vigueur probable au 1er janvier 2015, a reçu un écho particulier à l’international. En effet, cette convention comporte une clause inédite, selon laquelle « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la (….) Convention n’existait pas ».

[...] La France préparerait-elle une révolution fiscale permettant de taxer ses ressortissants partout dans le monde, sur le modèle américain, au seul motif qu’ils détiennent un passeport français et quel que soit le lieu de leur résidence ? C’est peu dire que cette nouvelle a suscité un vif émoi parmi les nombreux ressortissants français résidents de Suisse. Certains éléments invitent néanmoins à relativiser l’importance de cette nouvelle.

Il faut tout d’abord replacer les choses dans leur contexte. L’idée d’une taxation sur la base de la nationalité n’est pas neuve.

[...] En outre, la convention s’inscrit dans un contexte particulier, puisqu’il s’agit de la première convention fiscale signée par Andorre. La principauté, considérée jusqu’à une date récente comme un paradis fiscal, a décidé d’entrer dans la communauté des Etats fiscalement respectables, en créant une fiscalité directe à la fois pour les personnes morales et les personnes physiques, alors que son système fiscal reposait jusqu’à présent essentiellement sur le prélèvement de droits de douane. La conclusion de la convention fiscale avec la France s’inscrit ainsi dans une démarche particulière d’Andorre, qui a donc accepté cette clause inédite avec un zèle que n’auront sans doute pas d’autres Etats. Enfin, on rappellera que la fiscalité française s’applique également sans limite aux ressortissants français résidents d’une autre principauté limitrophe de la France, Monaco, et qu’il n’est pas illogique que le même genre de dispositif s’applique à un Etat dont le Président de la République française en exercice est le coprince. Lire la suite sur le site de l’Agefi suisse.


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