Paradis fiscaux et judiciaires

Le parlement sonne la fin des actions au porteur

vendredi 28 novembre 2014

Le parlement sonne la fin des actions au porteur

vendredi, 28.11.2014

Le Conseil national a accepté de renforcer les mesures antiblanchiment requises par la communauté internationale.

La Suisse va alourdir son arsenal de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme pour répondre aux recommandations du Groupe international d’action financière (Gafi). Le Conseil national a accepté hier la plupart des durcissements législatifs en ce sens proposés par le Conseil fédéral et déjà soutenus par le Conseil des Etats. Seule exception notoire : il refuse d’interdire les transactions en liquide pour les montants de plus de 100.000 francs, mesure emblématique qui était la plus contestée de la réforme. Cette mesure n’était d’ailleurs pas explicitement exigée par le Gafi. Seuls les biens mis aux enchères dans le cadre de poursuites pour dettes ou faillite ne devraient pouvoir être payés cash au-delà d’une certaine limite.

[...] La Chambre du peuple accepte aussi de considérer les membres de l’Assemblée fédérale comme des personnes politiquement exposées. Les banques devraient donc surveiller plus particulièrement les comptes des parlementaires au même titre que ceux des conseillers fédéraux ou des dirigeants de fédérations sportives internationales. Lire la suite sur le site de l’Agefi suisse.


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