Paradis fiscaux et judiciaires

La France et l’Andorre s’entendent pour prévenir la fraude fiscale

mardi 16 décembre 2014 par marieagnes

La France et l’Andorre s’entendent pour prévenir la fraude fiscale

AFP 8 décembre 2014 à 18:36

La convention fiscale, signée en 2013, et à laquelle l’Assemblée nationale a donné son feu vert ce lundi, doit éviter les doubles impositions, prévenir l’évasion et la fraude fiscale concernant l’impôt sur le revenu.

L’Assemblée nationale a donné lundi son feu vert à une convention signée en 2013 entre le gouvernement français et celui de la Principauté d’Andorre visant à éviter les doubles impositions, mais aussi à prévenir l’évasion et la fraude fiscale pour l’impôt sur le revenu. La convention a été approuvée, dans un hémicycle très dégarni, par la grande majorité des groupes représentés (socialistes, radicaux de gauche, UDI).

L’UMP s’est prononcé contre, inquiet du maintien d’une clause pouvant préfigurer à ses yeux un impôt sur la nationalité pour les 2,5 millions de Français établis hors de France, dont environ 3 200 en Andorre.

Le Conseil général andorran a, lui, ratifié à l’unanimité début octobre cette convention fiscale de 29 articles, adaptation du modèle de l’OCDE. Longtemps étiquetée « paradis fiscal », la Principauté a entrepris depuis 2010 une mue pour normaliser progressivement sa fiscalité, faire preuve de transparence et ouvrir son économie, ont fait valoir plusieurs députés.

Le micro-État, enclavé au milieu des Pyrénées et durement touché par la crise de 2008 en raison notamment de sa dépendance à l’économie espagnole, attend avec « impatience » l’application de ces dispositions pour lever des freins à l’implantation d’entreprises françaises, a observé le rapporteur, François Rochebloine (UDI).
Pas de « projet caché »

Grâce à cette convention renforçant « des liens vieux de plus de sept siècles », la France pourra accroître sa présence en Andorre, qui n’a cessé de décroître au profit de l’Espagne depuis le début des années 2000, en sécurisant les investissements de ses entreprises, ont jugé des orateurs de gauche comme de droite. Elle pourra aussi renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. La secrétaire d’État à la Francophonie Annich Girardin a affirmé notamment qu’il n’y avait pas de « projet caché du gouvernement de créer un impôt sur la nationalité ».

La clause sujette à caution a été prévue lors des négociations alors que la Principauté d’Andorre ne disposait pas encore de fiscalité directe sur les revenus, a-t-elle souligné, ajoutant que le gouvernement jugerait « incohérent de revenir sur une négociation de 16 mois en changeant une phrase ». Député des Français de l’étranger, l’UMP Frédéric Lefebvre aurait souhaité que le gouvernement puisse aller notamment jusqu’à écrire aux autorités d’Andorre qu’il renonçait à ce dispositif.

Par tradition formalisée par un édit du XVIIe siècle, le président de la République français est « co-prince » d’Andorre au côté de l’évêque d’Urgell en Catalogne (Espagne). Après sa première convention fiscale avec la France, l’Andorre en a conclu avec le Luxembourg et en négocie notamment avec l’Espagne.

AFP


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