Paradis fiscaux et judiciaires

LuxLeaks : le Luxembourg perd une manche contre l’UE

vendredi 19 décembre 2014 par marieagnes

LuxLeaks : le Luxembourg perd une manche contre l’UE

AFP 18 décembre 2014 à 22:02

Le Luxembourg a accepté de fournir à la Commission européenne la liste des rescrits fiscaux, une pratique mise en lumière par le scandale LuxLeaks, comme cela lui a été demandé.

Le Luxembourg a renoncé à son bras de fer avec la Commission européenne, à laquelle il refusait depuis des mois des informations sur certaines de ses pratiques fiscales dont les rescrits fiscaux au coeur du scandale LuxLeaks, a annoncé jeudi son Premier ministre, Xavier Bettel, en marge d’un sommet européen à Bruxelles. Le Luxembourg fournira à la Commission la liste des rescrits fiscaux, ou « rulings » luxembourgeois, ainsi que celle des bénéficiaires du régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle, comme cela lui a été demandé, a annoncé Xavier Bettel.

Cette décision a été prise à la suite de l’annonce mercredi par la Commission européenne de son intention de demander des informations à l’ensemble des pays de l’Union européenne sur leurs pratiques en matière de rescrits fiscaux, a-t-il expliqué. « Nous avons insisté sur le fait qu’il fallait des règles communes, et nous sommes très satisfaits qu’elles soient en place », a dit Xavier Bettel à la presse.

La pratique du rescrit fiscal a été propulsée sous les feux de l’actualité par le scandale LuxLeaks, qui a dévoilé un système massif d’optimisation fiscale au Luxembourg. Elle permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays, et est utilisée par les multinationales pour faire de l’optimisation.

Selon des milliers de pages de documents obtenues par le Consortium international des journalistes d’investigation, le Grand-Duché a passé des accords fiscaux avec plus de 300 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi, Heinz, Verizon, AIG, ou encore Skype, Microsoft et Disney, afin de minimiser leurs impôts, privant les Etats européens de milliards d’euros de recettes fiscales.

Bien avant ces révélations, la Commission avait adressé fin mars des injonctions au Grand-Duché pour lui demander des précisions concernant ses pratiques fiscales.

Le pays ne s’y était pas plié et avait déposé un recours en annulation contre ces injonctions devant la justice européenne, expliquant avoir des « doutes sérieux quant à la légalité de ces demandes » car elles « soulèvent des questions de principe relatives à l’étendue des pouvoirs de la Commission ».

Le Luxembourg se désistera de ces deux recours en annulation. La commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, s’est dite jeudi « très satisfaite » de cette annonce, soulignant que le pays reconnaissait « les pouvoirs qu’a la Commission d’enquêter sur ses pratiques en matière de rescrit fiscal ». L’exécutif européen va de son côté abandonner son action contre le Grand Duché pour infraction aux règles européennes.

AFP


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