Paradis fiscaux et judiciaires

Le Sénat retoque la convention fiscale entre la France et l’Andorre

samedi 20 décembre 2014 par marieagnes

Le Sénat retoque la convention fiscale entre la France et l’Andorre

Le 18/12 à 17:38

Le Sénat a rejeté jeudi une convention signée en 2013 entre le gouvernement français et celui de la Principauté d’Andorre visant à éviter les doubles impositions, mais aussi à prévenir l’évasion et la fraude fiscale pour l’impôt sur le revenu, le rapporteur Philippe Dominati (UMP) ayant soulevé un obstacle d’ordre juridique.

La droite et le centre, soit 187 voix, ont voté contre, alors que les 141 socialistes, communistes et RDSE (à majorité PRG) ont voté pour. Les écologistes se sont abstenus.

Cet accord, déjà approuvé à l’Assemblée, "comporte une clause très particulière qui me semble problématique et justifie, à mon sens, le rejet du texte", a plaidé l’élu de Paris, "en prévoyant que +la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas+". "La France peut donc instituer une imposition des personnes physiques à raison de leur nationalité, et non pas à raison de leur résidence ou de l’origine de leurs revenus", en a-t-il conclu.

"Cet élément est complètement dérogatoire par rapport au droit français", a poursuivi M. Dominati.

Pour sa part, le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat Thierry Mandon a souligné que "la convention fiscale empêche les doubles impositions notamment pour les activités économiques qui freineraient nos échanges économiques" et qu’elle "comprend aussi un arsenal de lutte contre l’évasion fiscale".

Selon lui, l’article du texte pointé par M. Dominati "n’a aucun effet". "Une imposition ne peut être décidée que par un vote du parlement" et "il n’existe aucun projet d’impôt sur la nationalité". "Il a été inséré à une époque où la législation fiscale andorrane n’était pas ce qu’elle est".

Michèle André (PS) l’a soutenu en estimant que "cette convention a valeur de symbole et couronne les efforts entrepris par la principauté ces dernières années, en matière institutionnelle et fiscale", puisqu’"au 1er janvier, Andorre sera dotée d’un impôt sur le revenu, pour la première fois de son histoire".

Copyright © 2010 AFP.


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