Paradis fiscaux et judiciaires

Le cas d’école pour les tiers

vendredi 23 janvier 2015 par marieagnes

Le cas d’école pour les tiers

vendredi, 23.01.2015

Données US. Un gérant indépendant avait attaqué UBS pour avoir transmis son nom au fisc US en 2009. La justice genevoise lui a donné tort en première instance. Avant de diminuer les frais à sa charge en appel.

Sébastien ruche

Une affaire intéressante pour les gérants indépendants et autres tierces parties concernées par les transmissions de données vers les Etats-Unis vient d’être jugée à Genève. Un apporteur d’affaires vénézuélo-américain, actif aux Etats-Unis, a attaqué UBS SA, car la banque avait transmis son nom aux autorités fiscales américaines en 2009. Il a été débouté par le tribunal de première instance, pour un motif essentiellement technique. Le jugement en appel a été rendu récemment.

En avril 2001, le gestionnaire indépendant HH (nom connu de la rédaction) conclut un contrat avec la filiale genevoise d’UBS. Domicilié à New York depuis les années 1990, ce Vénézuélien ayant également la nationalité américaine apportera plusieurs centaines de millions de dollars d’actifs vers la banque suisse au cours des années suivantes, selon son avocat genevois Pierre Schifferli. Ces capitaux appartiennent à des entrepreneurs sud-américains, parfois domiciliés aux Etats-Unis et parfois binationaux.

Les choses se compliquent en juillet 2008, lorsque le fisc américain demande à son homologue suisse de lui transmettre des informations sur les sociétés offshore détentrices de comptes non déclarés auprès d’UBS Suisse. Dont celle utilisée par HH. Son nom parvient aux autorités américaines courant 2009. A titre personnel, le gestionnaire indépendant détenait aussi un compte en Suisse, avec quelques centaines de milliers de francs. Reconnu coupable de fraude fiscale en septembre 2010, HH est condamné à un an de prison, un rappel d’impôt et diverses amendes civiles et pénales. Depuis sa prison, HH attaque UBS devant la justice genevoise et réclame plus de onze millions de dollars de dommages et intérêts. La banque a violé son devoir de fidélité envers lui, estime-t-il, en ne l’informant pas de la demande d’entraide le visant. S’il l’avait su dès février 2009, il aurait pu trouver un accord avec le fisc US et limiter son dommage.

[...] Deuxième point, plus intéressant : UBS précise n’avoir jamais conclu de contrat avec HH lui-même, mais avec sa société, une offshore basée aux îles Vierges britanniques (BVI). Qui par définition n’a pas subi de dommages.

[...] La présence de cette structure offshore est effectivement pénalisante pour HH, car l’écran créé par une société ne peut être percé que dans un sens. Un créancier peut aller chercher l’ayant droit économique derrière le voile de son offshore, mais un ayant droit économique ne peut pas effectuer le cheminement inverse, par exemple pour lancer une procédure. Lire la suite sur le site de l’Agefi suisse.


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