Paradis fiscaux et judiciaires

« Nous devons encore parfois convaincre de la sincérité de la Suisse »

vendredi 30 janvier 2015 par marieagnes

Fin du secret bancaire

« Nous devons encore parfois convaincre de la sincérité de la Suisse »

Par Samuel Jaberg

29. janvier 2015 - 17:00

La Suisse abandonnera son secret bancaire vis-à-vis de l’étranger dès 2018 avec le passage à l’échange automatique de renseignements entre administrations fiscales. Secrétaire d’Etat responsable de cette mission hautement stratégique, Jacques de Watteville explique dans un entretien à swissinfo.ch pourquoi son pays a décidé de faire ce pas.

swissinfo.ch : Jusqu’à présent, la Suisse s’est toujours accrochée à son secret bancaire, en cédant à contrecœur au dernier moment. Dans le cadre de l’échange automatique de renseignements, elle a collaboré activement à la définition de cette norme. Qu’a-t-elle obtenu en échange ?

Jacques de Watteville : Tous les critères pour lesquels la Suisse s’est battue ont été acceptés et inclus dans la nouvelle norme qu’une centaine de pays se sont engagés à adopter. L’échange automatique devrait s’appliquer à tous de la même manière sur la base de la réciprocité, les informations pourront être échangées uniquement à des fins bien définies et seront soumises à la protection des données, et, enfin, la transparence s’appliquera également aux trusts et autres entités juridiques.

Autre élément important : toutes les principales places financières se sont engagées à mettre en œuvre l’échange automatique. Nous pourrons ainsi nous battre à armes égales avec le Luxembourg, l’Autriche, Singapour, Hong-Kong ou Jersey. La liste des pays « non coopératifs » est en train de se réduire considérablement. Il existe encore quelques zones d’ombre, mais elles ne résisteront certainement pas à l’évolution en cours.

[...] swissinfo.ch : L’échange automatique est le modèle du futur mais il ne règle pas les problèmes du passé, soit la légalisation de l’argent non déclaré qui est encore entreposé dans les banques suisses. Là aussi, de nombreuses questions restent ouvertes.

J.d-W. : Il y a un intérêt mutuel à régler ce problème. L’Italie, avec qui nous venons de trouver un accord, avait par exemple intérêt à éviter un exode massif de capitaux afin de pouvoir les taxer et donc offrir à ses contribuables ayant dissimulé de l’argent en Suisse une solution intéressante pour se régulariser avant l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements.

Nos banques ont également intérêt à trouver une solution qui leur permette de continuer à gérer ces fonds. Le processus est en bonne voie concernant d’autres pays voisins. L’essentiel des fonds allemands déposés en Suisse est ainsi déjà régularisé, tout comme une bonne partie des fonds français. Lire la suite.


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