Paradis fiscaux et judiciaires

Les multinationales privées des douceurs fiscales belges ?

mercredi 4 février 2015 par marieagnes

Les multinationales privées des douceurs fiscales belges ?

BFM BUSINESS D. L. avec AFP Publié le 03/02/2015 à 14h00

La Commission européenne vient d’ouvrir une enquête. Selon elle, les dispositions fiscales belges dont jouissent les multinationales (tax ruling) pourraient être non conformes aux règles de l’UE.

Les multinationales sont décidément au cœur de la tourmente en ce moment. Après Barack Obama, c’est au tour de l’Union européenne de taper du poing sur la table.

La Commission européenne a ouvert, ce mardi 3 février, une enquête approfondie concernant une disposition fiscale existant en Belgique et qui bénéficie uniquement aux multinationales. L’exécutif européen "doute" que ce système de rescrit fiscal (ou "tax ruling") soit "conforme" aux règles de l’UE en matière d’aides d’Etat, qui interdisent l’octroi d’avantages sélectifs bénéficiant à certaines entreprises au détriment d’autres.

La pratique visée prévoit la possibilité de déduire de la base imposable d’une société appartenant à un groupe international les revenus dits "excédentaires". Il s’agit des bénéfices enregistrés dans les comptes de l’entité belge du groupe mais censés découler de sa dimension multinationale.

Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit obtenir l’accord préalable de l’administration fiscale belge, au moyen d’une décision anticipée ("tax ruling").

Mais ce régime semble ne bénéficier qu’aux multinationales puisque les entreprises belges qui n’exercent aucune activité en dehors du royaume ne peuvent prétendre à des avantages similaires.

"Distorsion grave de la concurrence"

La Commission relève également que les déductions fiscales accordées dans le cadre de cette disposition dépassent généralement 50% et même atteindre 90% des bénéfices concernés par la décision anticipée. Ce qui à ses yeux "constitue une surévaluation importante des avantages réels que procure l’appartenance à une multinationale".

Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la Concurrence n’hésite à pas à parler d’une "distorsion grave de la concurrence". Lire la suite.


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