Paradis fiscaux et judiciaires

Accord entre l’UE et la Suisse sur l’échange automatique d’informations fiscales

jeudi 19 mars 2015 par marieagnes

Accord entre l’UE et la Suisse sur l’échange automatique d’informations fiscales

AFP Publié le jeudi 19 mars 2015 à 13h52 - Mis à jour le jeudi 19 mars 2015 à 13h53

Actualité

La Suisse et la Commission européenne ont paraphé jeudi à Bruxelles un accord sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale, salué par la Commission comme "une avancée majeure dans la lutte contre l’évasion fiscale".

Au terme de cet accord, les 28 Etats membres de l’UE et la Suisse échangeront automatiquement leurs informations concernant les comptes bancaires.

Cela signifie, souligne la Commission dans un communiqué, que "les résidents de l’UE ne pourront plus dissimuler des revenus non déclarés sur des comptes en Suisse pour échapper à l’impôt".

Les Etats membres de l’UE recevront sur une base annuelle les noms, adresses, dates de naissance et identifiants fiscaux de leurs résidents ayant des comptes bancaires dans la Confédération, ainsi qu’un large éventail d’autres informations financières les concernant, explique la Commission.

L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2017 pour ce qui concerne la collecte des données bancaires, et l’échange automatique d’informations commencera en 2018.

Cet accord "reprend entièrement la norme internationale de l’OCDE", rappelle dans un communiqué le gouvernement fédéral suisse.

L’échange automatique de données fiscales est considéré comme l’arme la plus efficace contre la fraude, puisqu’il lève de facto le secret bancaire et met fin à l’arbitraire pouvant régner dans la coopération entre administrations fiscales.

La signature de cet accord intervient au lendemain d’annonces par la Commission d’un plan de lutte contre l’évasion fiscale, concernant cette fois les entreprises et non les particuliers.

La mesure-phare de ce plan consiste en un échange automatique d’informations entre pays de l’UE sur les accords de type "rulings" passés entre les administrations fiscales et les multinationales. La Commission espère une entrée en vigueur dès début 2016.


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