Paradis fiscaux et judiciaires

La Belgique va spontanément communiquer ses rulings financiers

mercredi 29 avril 2015 par marieagnes

La Belgique va spontanément communiquer ses rulings financiers

Aujourd’hui 07h39 - Belga

La Belgique va échanger spontanément les informations qui concernent les rulings financiers conclus depuis le 1er janvier 2015, a décidé le ministre des Finances Johan Van Overtveldt, indique mercredi De Standaard.

« La Belgique échangera les informations concernant tous ses rulings, mais uniquement à la demande d’un autre État membre de l’Union européenne », indique le ministre. « Il est temps de donner un coup d’accélérateur. C’est pourquoi j’ai pris l’initiative d’autoriser l’échange spontané de rulings, à la demande d’un autre État membre. »

Un ruling est un accord conclu entre une entreprise et une administration fiscale. Van Overtveldt a demandé à son administration de mettre en place d’ici la fin septembre une instruction modèle à propos de l’échange spontané.

Le Commissaire européen Pierre Moscovici avait édicté en mars dernier une proposition de directive prévoyant une obligation pour les États membres de partager leurs informations avec leurs collègues européens sur tous les rescrits fiscaux (tax rulings) qu’ils concluent avec des entreprises. Ces rescrits fiscaux sont des informations fournies aux entreprises qui le demandent sur la manière dont leurs transactions seront traitées fiscalement à l’avenir.

Ces traitements favorables font partie des techniques d’optimisation fiscale pour diminuer le montant d’impôts payé, des techniques légales, contrairement à l’évasion et à la fraude fiscale, mais qui engendrent une concurrence fiscale entre les États et augmentent la pression fiscale sur d’autres bases fiscales moins mobiles.


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