Paradis fiscaux et judiciaires

Affaire HSBC : le Ministère public justifie sa position

jeudi 30 avril 2015 par marieagnes

Affaire HSBC : le Ministère public justifie sa position

Blanchiment d’argent Le Ministère public de la Confédération ne peut pas exploiter les données volées par un ex-employé de la banque HSBC pour ouvrir une enquête pénale pour blanchiment d’argent.

Le Ministère public de la Confédération a justifié ce jeudi 30 avril sa position en détail dans une réponse à une interpellation du conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE).

La justice genevoise a ouvert en février une procédure pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre de la banque HSBC Private Bank (Suisse) SA et contre inconnus. Alors que la banque était déjà dans le collimateur de la justice de plusieurs pays européens, des médias venaient de dénoncer des pratiques d’aide à l’évasion fiscale dans le cadre d’une enquête baptisée SwissLeaks.

Ils s’étaient fondés sur des données qui avaient été volées à HSBC en 2007 par Hervé Falciani, un ancien employé de l’établissement. Le Ministère public de la Confédération (MPC) avait déjà ouvert une enquête pénale contre l’informaticien en relation avec le vol, mais il s’est intéressé à l’existence, la provenance et la nature des données, pas à leur contenu.

Soupçon insuffisant

Le fait qu’elles soient en relation avec un délit fiscal présumé au détriment de fiscs étrangers ne permet pas de fonder un soupçon suffisant pour justifier l’ouverture pénale pour d’autres infractions (inconnues), juge le parquet. Selon un arrêt du Tribunal fédéral, une recherche de preuves d’un comportement punissable au hasard et sans présomption suffisante est illicite et son résultat ne peut être utilisé devant un tribunal.

Le code de procédure pénale n’interdit pas explicitement l’utilisation de moyens de preuve fournis par des personnes privées. Mais selon la jurisprudence de Mon Repos, des moyens obtenus illégalement par des particuliers ne sont exploitables que si les autorités de poursuite pénale auraient pu les obtenir légalement et si une pesée des intérêts penche en faveur de leur exploitation.

Dans le cas présent, le MPC n’aurait pas pu obtenir lui-même les données faute de présomption suffisante contre la banque lors de leur obtention et dans la suite de l’enquête pénale. Les indices effectifs nécessaires doivent être de nature concrète.

Presse insuffisante

En règle générale, un article de presse ne suffit pas à lui seul. Le MPC a pris en compte les parutions dans les médias pour évaluer globalement la situation. Pour conclure qu’il n’existe actuellement aucune présomption suffisante pour ouvrir une procédure.

Et le parquet de défendre son indépendance. Le MPC ne se laisse pas influencer par les opinions politiques et garde ses distances par rapport aux questions d’image. Comme il l’a fait dans le cas présent aussi, il prend ses décisions sur la seule base de la législation en vigueur.

(ats/Newsnet)

(Créé : 30.04.2015, 13h02)


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