Paradis fiscaux et judiciaires

Conseil des ministres : la taxe Caïman a été approuvée

jeudi 21 mai 2015 par marieagnes

Conseil des ministres : la taxe Caïman a été approuvée

BELGIQUE | Mis à jour le jeudi 21 mai 2015 à 15h55

Le conseil des ministres a approuvé jeudi l’avant-projet de loi-programme qui contient une série de mesures fiscales, dont la taxe "Caïman" et le régime qui s’appliquera au secteur diamantaire.

La taxe "Caïman" ou taxe de transparence vise à lutter contre l’évasion fiscale par le biais de constructions juridiques à l’étranger, que ce soit dans des pays exotiques comme les îles Caïman ou plus près de chez nous, en Suisse.

L’évolution de la fiscalité sur le plan international montre une tendance à la levée du secret bancaire et l’échange croissant de données. Certaines constructions comme les "trusts" risquent donc d’être utilisées de plus en plus comme une solution de rechange aux compte bancaires. Par la taxe de transparence, le fisc belge doit pouvoir examiner ces structures et taxer les revenus qui y sont logés selon les taux belges. Concrètement, ils seront taxés comme s’ils étaient détenus directement par le contribuable. Les revenus mobiliers ne seront pas les seuls visés. Les revenus professionnels seront également pris en compte.

Pour ce qui est du secteur diamantaire, il sera désormais taxé sur la base d’un pourcentage (0,55%) du chiffre d’affaires. Il ne pourra plus recourir à certaines déductions fiscales, en particulier les intérêts notionnels et la déduction des pertes reportées.

La taxe sur le chiffre d’affaires se traduira par une contribution annuelle supplémentaire du secteur à concurrence de 50 millions d’euros. En comparaison avec la contribution du secteur aujourd’hui, cela correspond à une augmentation de 250%, a assuré le ministre des Finances, Johan Van Overveldt.

Le projet approuvé vendredi contient également la taxe bancaire qui rapportera structurellement 100 millions d’euros à partir de 2015, soit 75 millions venant des banques et 25 millions venant des assurances.

Comme annoncé dans l’accord de gouvernement, les intercommunales seront soumises à l’impôt des sociétés, alors qu’elles ne devaient s’acquitter jusqu’à présent que de l’impôt des personnes morales. L’équipe Michel veut de la sorte assurer une concurrence fiscale loyale entre les secteurs public et privé. Des exonérations sont prévues pour les hôpitaux qui ont la forme d’une intercommunale et pour les intercommunales de distribution d’eau. Les réserves qui ont été constituées sous le régime de l’impôt des personnes morales pourront être distribuées aux actionnaires sans être soumises à l’impôt des sociétés.

Belga


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