Paradis fiscaux et judiciaires

Échange d’informations entre le Luxembourg et le fisc US

jeudi 2 juillet 2015 par marieagnes

Échange d’informations entre le Luxembourg et le fisc US

Evasion fiscale Le Luxembourg a voté l’échange automatique d’informations relatives aux évadés fiscaux avec les Etats-Unis.

Le Parlement luxembourgeois a adopté mercredi 1er juillet à une large majorité un projet de loi prévoyant l’échange automatique d’informations avec le fisc américain, ce qui empêchera les banques du Luxembourg de se retrancher derrière le secret bancaire.

Un accord intergouvernemental avait été signé en mars 2014 entre le Luxembourg et les Etats-Unis sur l’échange automatique de données financières, dans le cadre de la loi américaine Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act), qui impose l’échange automatique par le biais d’accords bilatéraux.

Celle-ci oblige les banques étrangères à informer systématiquement l’IRS, le fisc américain, sur les comptes et avoirs détenus par les contribuables américains.

Plus de 100’000 établissements bancaires concernés

Les banques luxembourgeoises devront transmettre à l’administration fiscale du Grand-Duché, à partir du 31 juillet, les données financières de leurs clients américains. Le fisc luxembourgeois fera ensuite le relais avec l’administration américaine, à partir du 30 septembre.

La loi Fatca, destinée à lutter contre la fraude fiscale, concerne plus de 100’000 établissements bancaires dans le monde. Les institutions financières qui ne se conforment pas à cette obligation se voient appliquer une taxe de 30% à la source sur les revenus américains qui leur sont confiés.

Le texte luxembourgeois prévoit en outre des amendes pouvant aller jusqu’à 250’000 euros si les banques ne communiquent pas dans les règles avec l’administration fiscale du Grand-Duché.

Au 1er janvier 2015, 54 Etats avaient signé un accord intergouvernemental avec les Etats-Unis, selon un rapport officiel du Luxembourg. L’Allemagne, la France, la Suisse ou le Royaume-Uni en font partie.

(afp/Newsnet)

(Créé : 01.07.2015, 20h21)


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