Paradis fiscaux et judiciaires

Secret bancaire : échange automatique d’information dès 2017 au Liechtenstein

jeudi 9 juillet 2015 par marieagnes

Secret bancaire : échange automatique d’information dès 2017 au Liechtenstein

AWP

Vaduz (awp/ats) - Le Liechtenstein devrait introduire l’échange automatique d’information en matière fiscale avec des Etats partenaires en 2017. Le gouvernement a transmis mercredi au parlement le projet de loi. Les députés devraient se prononcer en septembre. Seront concernées les données fiscales de 2016.

Le texte définit en particulier les devoirs d’annonce des instituts financiers, des représentants juridiques ainsi que les droits et devoirs des personnes concernées par l’obligation de déclarer, explique l’exécutif.

D’autres points concernent la transmission de données par les autorités fiscales, la confidentialité ou encore la protection des données. On y trouve également les règlements en cas d’abus et les peines lors de violation.

En 2013, la principauté s’était dite prête à négocier des accords sur l’échange automatique d’information. Tout comme la Suisse, elle négocie actuellement un tel accord avec l’Union européenne.

ats/rp


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