Paradis fiscaux et judiciaires

Londres abolit son statut d’« exilé fiscal » permanent

vendredi 10 juillet 2015 par marieagnes

taxes vendredi 10 juillet 2015

Londres abolit son statut d’« exilé fiscal » permanent

Par Adrià Budry Carbó

Le statut était considéré comme injuste alors que les conservateurs ont annoncé de nouvelles coupes dans les aides sociales

Le ministre britannique des Finances, George Osborne, a annoncé la fin du statut de non domicilié permanent, comme le rapportait la BBC sur son site internet mercredi. Le bouclier fiscal ne sera pas complètement supprimé, mais les individus ayant vécu quinze des vingt dernières années en Grande-Bretagne ne seront plus éligibles.

Controversé, le statut de résident non domicilié permet à son titulaire d’être imposé uniquement sur les revenus de source britannique ou ramenés en Grande-Bretagne. Une mesure qui a permis d’attirer de nombreuses grosses fortunes dans la région londonienne.

« Ce n’est pas équitable que des gens qui vivent dans ce pays pendant une grande partie de leur vie et qui jouissent du service public puissent bénéficier d’un régime fiscal particulier », a déclaré le chancelier de l’échiquier. Il a pourtant balayé l’idée d’une suppression totale du statut en rappelant les avantages d’accueillir ces riches contribuables. D’autres réformes du régime des successions ont également été annoncées. Objectif : éviter que les exilés fiscaux soient, comme à présent, exonérés de taxes lors des transferts de propriété.

Effectif dès 2017

Les nouvelles mesures devraient être effectives dès 2017. Elles permettront, selon le gouvernement britannique, de générer 1,5 milliard de livres (1,57 milliard de francs) supplémentaires de revenus. Cette annonce s’inscrit dans un plan d’économies budgétaires incluant des coupes importantes dans les aides sociales.

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