Paradis fiscaux et judiciaires

Large recours aux entités factices

mercredi 12 août 2015 par marieagnes

Large recours aux entités factices

lundi, 10.08.2015

US PROGRAM. Les rapports du DoJ révèlent que les fondations ou sociétés pour cacher l’identité du bénéficiaire économique étaient très répandues.

Christian Affolter

Le rapport du département de la justice américain (DoJ) concernant la banque privée lucernoise Reichmuth & Co. paru le 6 août expose une fois de plus la panoplie de services que les établissements suisses avaient offerts à leurs clients américains. Que ce soit au sein de la banque elle-même ou en collaboration avec des gestionnaires d’actifs externes, voire en ayant également recours à des spécialistes pour les questions juridiques. Le DoJ note : « au cours de la période en question, Reichmuth a autorisé des clients US d’ouvrir et conserver au moins 18 comptes non-déclarés au nom de sociétés, fondations, trusts ou autres entités légales non-US (structures). Bien que Reichmuth ait été consciente du fait que des citoyens US étaient les propriétaires bénéficiaires de ces comptes, il a obtenu des documents de la part des détenteurs nominaux de ces comptes déclarant faussement qu’ils n’étaient pas des contribuables US. Parmi ces structures, sept étaient domiciliées au Liechtenstein, cinq au Panama, cinq à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, et une aux îles vierges britanniques. Cinq comptes ont été ouverts par des structures fondées moins de trois mois avant leur ouverture. »

Le même document laisse également apparaître le rôle clé que peuvent jouer les avocats lors de la création de structures de ce type. « Les relations de Reichmuth avec les détenteurs des comptes ont été établies par le biais d’avocats avec lesquels la banque avait travaillé sur d’autres projets, ou qui avaient une relation avec l’ancien président de la banque ou avec des conseillers à la clientèle, dans au moins cinq de ces cas de comptes non-déclarés. » La banque ne s’était pas opposée non plus à l’ouverture d’un compte dont les actifs financiers ont été intégrés dans une assurance-vie (wrapper), ni au transfert du bénéficiaire nominal d’un client US vers des proches non-US, tout en conservant le contrôle sur les actifs des comptes en question.

[...] Les obligations liées à l’accord QI

Les documents du DoJ confirment d’ailleurs également que les autorités américaines n’ont pas besoin de Fatca pour formuler leurs reproches aux banques suisses. Ce sont bel et bien les conventions d’intermédiaire qualifié (qualified intermediary, QI) de début 2001 qui représentent leur point d’ancrage. Et c’est ce contrat-là qui rend les banques suisses redevables au niveau de la justice des Etats-Unis. Même si les périodes sous enquête se focalisent particulièrement sur les transferts d’avoirs d’anciens clients UBS, sanctionnés plus sévèrement que les autres pratiques. C’est à partir de ce moment-là que, du point de vue américain du moins, le secret bancaire est tombé pour les relations avec la clientèle US. Par conséquent, les banques suisses signataires auraient eu l’obligation depuis 2001 déjà de vérifier la provenance des fonds versés, en particulier s’ils ont été déclarés au fisc ou non. Même si, de manière plutôt troublante, il note que « l’accord QI avait pris note du fait que les lois suisses interdisent aux banques suisses de dévoiler l’identité d’un détenteur de compte ». Selon l’interprétation du DoJ, la banque aurait alors simplement dû, pour respecter l’accord QI, « obtenir le consentement du détenteur du compte pour dévoiler l’identité du client au fisc américain ». Lire la suite sur le site de l’Agefi suisse.


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