Paradis fiscaux et judiciaires

Accord sur l’échange de renseignements fiscaux avec le Belize

jeudi 13 août 2015 par marieagnes

Accord sur l’échange de renseignements fiscaux avec le Belize

mercredi, 12.08.2015

La Suisse et le Belize ont signé le 10 août 2015 à Londres un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF). La conclusion d’un tel accord s’inscrit dans le cadre de la politique suisse en matière d’assistance administrative.

Avant de pouvoir entrer en vigueur, l’accord avec ce pays d’Amérique centrale doit être approuvé par le Parlement. Il est en outre sujet au référendum. Lors de la procédure d’audition qui a suivi la conclusion des négociations, les cantons et les milieux économiques concernés ont exprimé un avis favorable à ce texte.

A ce jour, la Suisse a signé huit autres AERF. Les accords conclus avec Jersey, Guernesey et l’Ile de Man sont en vigueur et s’appliquent depuis le 1er janvier 2015. Les accords conclus avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles sont entrés en vigueur en juillet 2015 et pourront s’appliquer à partir du 1er janvier 2016. Enfin, la Suisse a aussi signé un AERF avec la Grenade le 19 mai 2015. Elle continue à mener des négociations avec d’autres pays et territoires pour la conclusion de tels accords.

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a décidé de reprendre la norme internationale en matière d’assistance administrative, en intégrant celle-ci non seulement dans les conventions contre les doubles impositions (CDI), mais aussi dans les AERF. Les CDI et les AERF sont en principe des instruments équivalents pour mettre en œuvre une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale. A la différence des CDI, qui visent principalement à éviter les doubles impositions et contiennent par conséquent d’autres dispositions matérielles, les AERF se limitent à régler l’échange de renseignements sur demande.

Source L’Agefi suisse.


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