Paradis fiscaux et judiciaires

Secret bancaire : pas de référendum sur l’échange automatique de renseignements

mercredi 19 août 2015 par marieagnes

Secret bancaire : pas de référendum sur l’échange automatique de renseignements

AWP

Berne (awp/ats) - Les accords entre la Suisse et d’autres Etats réglant les échanges automatiques de renseignements fiscaux (EAR) ne devraient pas être soumis au référendum facultatif. La commission de l’économie du Conseil national a donné suite aux projets du Conseil fédéral sans grandes retouches.

Une majorité forte de 18 voix contre 7 a refusé mardi de laisser la porte ouverte à d’éventuels votes populaires. Lors du vote sur l’ensemble, les députés ont recommandé par 17 voix contre 7 au plénum d’approuver l’accord multilatéral sur l’échange automatique de renseignements fiscaux, et par 18 voix contre 7 de dire "oui" au projet de loi fédérale sur l’EAR.

La commission a formulé deux souhaits. Elle a désiré à l’unanimité ajouter la possibilité pour un client de banque de contester devant un juge la transmission de ses données si l’Etat étranger concerné ne donne pas de garanties au niveau de l’Etat de droit, écrivent les services du Parlement.

UNE PROTECTION POUR LE CLIENT

Elle a également proposé par 21 voix et 4 abstentions de charger le Conseil fédéral d’examiner attentivement le cadre légal de protection des données des potentiels Etats partenaires, ainsi que les possibilités de régularisation.

La majorité a sinon refusé par 16 voix contre 7 que les renseignements provenant d’une autorité étrangère soient examinés non pas par l’administration fiscale, mais par une autorité indépendante, et qu’ils ne soient transmis à un tribunal qu’en cas de faux dans les titres.

La commission a également refusé par 15 voix contre 3 d’utiliser, à des fins d’allègement administratif, le numéro AVS comme identification fiscale pour les renseignements donnés à l’étranger. La majorité a estimé dangereux, du point de vue de la protection des données, d’utiliser un identificateur permettant potentiellement d’accéder à de multiples données personnelles.

ECHANGE SPONTANÉ MAINTENU

Les conseillers nationaux se sont sinon penchés sur la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE sur l’assistance administrative en matière fiscale. Ils recommandent par 18 voix contre 0 et 7 abstentions de suivre le Conseil fédéral sans modification.

Une minorité voulait empêcher les échanges spontanés d’informations. La commission l’a refusé par 18 voix contre 7. Exit également, par 12 voix contre 7, la proposition qui voulait ne permettre cette transmission spontanée qu’en cas de soupçon fondé de soustraction fiscale aggravée ou de fraude fiscale.

ats/lk


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