Paradis fiscaux et judiciaires

L’échange automatique d’informations subsistera

samedi 5 septembre 2015 par marieagnes

L’échange automatique d’informations subsistera

Secret bancaire Selon un avis de droit rendu public vendredi, la constitution ne s’oppose pas à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Le passage à l’échange automatique de renseignements constitue une atteinte à la sphère privée. Mais la constitution ne s’y oppose pas, conclut un avis de droit publié vendredi.

Le projet est à l’agenda du Conseil national le 16 septembre et ses opposants ont mis en doute sa constitutionnalité. Le professeur René Matteotti de l’Université de Zurich a rédigé une expertise sur mandat du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales.

Selon le juriste, le projet porte effectivement atteinte au droit à l’autodétermination en matière d’information et ainsi qu’à la sphère privée. Mais les conditions prévues par la constitution pour autoriser une restriction de ce droit fondamental sont réunies.

L’échange automatique de renseignements constitue en effet une condition adéquate et nécessaire pour garantir la conformité fiscale de clients étrangers, l’acceptation internationale et la compétitivité de la place financière suisse.

La restriction du droit à la sphère privée est donc proportionnée au but visé. Si ce n’était plus le cas pour un pays en particulier, la Suisse devrait mettre fin à l’échange automatique avec lui.

Série de conditions à remplir

Plusieurs principes devront de toute façon être respectés lors de l’activation bilatérale de l’échange automatique d’informations. Les informations de compte bancaires transmises devront être effacées après utilisation, passé le délai de prescription de la taxation ou de la poursuite pénale. Selon le professeur de droit, une précision pourrait être introduite dans la loi à cet effet.

Les Etats partenaires devraient également remplir trois conditions. Pas d’échange automatique s’ils ne respectent pas le standard constitutionnel en matière de protection des données.

Leur droit et leur pratique devraient satisfaire aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Enfin, ces pays devraient offrir une solution globalement juste de régularisation aux personnes dont les données seront transmises dans le cadre de l’échange de données.

Les personnes dont les données n’auront pas été transmises correctement par une banque pourront toujours faire corriger les choses par un tribunal. Le projet ne contrevient donc pas non plus à la garantie de l’accès au juge prévue par la constitution.

Bonnes chances au Parlement

Selon le message, le Parlement devra donner son aval si l’accord devrait subir des modifications importantes. Pour le professeur de droit, la répartition des tâches prévue par la constitution est donc respectée.

La commission de l’économie du National a déjà formulé des souhaits qui rejoignent les recommandations de l’avis de droit. UDC mise à part, tous les partis ont apporté leur soutien au projet, plutôt résigné côté bourgeois.

(ats/Newsnet)

(Créé : 04.09.2015, 17h37)


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