Paradis fiscaux et judiciaires

Le Tribunal fédéral durcit le ton face aux structures offshore

samedi 26 septembre 2015 par marieagnes

Impôt vendredi 25 septembre 2015

Le Tribunal fédéral durcit le ton face aux structures offshore

Par Alexis Favre

Deux arrêts récents lèvent des incertitudes qui entouraient les rulings fiscaux. Clarification des rôles et sévérité accrue envers les structures exotiques

La justice fédérale confirme que le fisc doit se montrer plus sévère face aux structures offshore exotiques, tout en renforçant la stricte compétence cantonale en matière d’octroi de rulings fiscaux. Tel est la double portée de deux arrêts récents du Tribunal fédéral (TF), qui clarifient le cadre légal qui entoure ces accords préalables par lesquels les sociétés s’entendent avec le fisc sur leur régime d’imposition. Ces décisions tombent à point nommé, alors que l’OCDE s’apprête à faire entrer les rulings dans l’ère de la transparence.

Le premier arrêt(1) concerne un ruling accordé par l’Administration fédérale des contributions (AFC) à un couple zurichois, leur octroyant la déductibilité d’intérêts pour un prêt à un partnership australien. Une déductibilité contestée par l’administration fiscale zurichoise, à qui le Tribunal administratif avait donné raison. Saisi par le couple, le TF a tranché, mettant fin à une incertitude relevée par de nombreux fiscalistes : seule l’administration cantonale est compétente pour octroyer des rulings en matière d’impôts directs.

Le second arrêt(2) concernait, lui, un groupe suisse basé à Zoug, disposant d’une entité aux Caïmans, qui prêtait des fonds aux autres sociétés du groupe, notamment en Suisse. Par ruling, le fisc zougois avait confirmé à la maison mère qu’elle ne se verrait pas imposée sur les produits des intérêts, ceux-ci étant alloués à la succursale des Iles Caïmans. Dans un premier arrêt de 2012, le TF avait estimé que la succursale sise aux Caïmans n’avait pas la substance nécessaire pour se voir allouer des revenus d’intérêts. Il avait donc renvoyé l’affaire au Tribunal administratif, chargé de se prononcer sur la validité du ruling. En suggérant que l’AFC devait être consultée pour ce type de rulings.

Le deuxième arrêt tranche à nouveau dans le même sens que dans la première affaire : seule l’administration fiscale cantonale est compétente pour délivrer des rulings, n’en déplaise à l’AFC. Lire la suite sur le site du journal Le Temps.


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