Le fraudeur fiscal est le seul responsable
lundi 5 octobre 2015
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Le fraudeur fiscal est le seul responsable
Lundi, 5 octobre 2015
fiscalité. Jugement défavorable au client opportuniste.
Nouveau jugement en défaveur d’une contribuable américainequi attaquait sa banque pour qu’elle soit reconnue responsable de la fraude fiscale effectuée par la cliente-plaignante.Un fraudeur du fisc rattrapé par la justice peut-il attaquer sa banque au motif qu’elle serait responsable de la... Lire la suite sur le site de l’Agefi suisse.
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