Paradis fiscaux et judiciaires

Fraude fiscale : Accès partiel aux documents des Etats membres sur les ’tax rulings’

samedi 24 octobre 2015 par marieagnes

Fraude fiscale : Accès partiel aux documents des Etats membres sur les ’tax rulings’

Belga Publié le vendredi 23 octobre 2015 à 13h35 - Mis à jour le vendredi 23 octobre 2015 à 13h39

Actualité

Les documents confidentiels portant sur les arrangements fiscaux favorables octroyés par les gouvernement européens à des multinationales qu’une poignée d’eurodéputés ont pu consulter dans le cadre de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (tax rulings) n’étaient que très partiellement accessibles.

Dans les 800 pages de jargon fiscal, "les éléments intéressants ont été noircis de sorte que nous n’avons pas vu les réponses des gouvernements", dont celles de la Belgique, a révélé vendredi en conférence de presse l’eurodéputé belge Philippe Lamberts, co-président du groupe des Verts. Dans le cadre de leur enquête, trois eurodéputés par groupe politique ont pu accéder quelques heures à une salle de lecture sécurisée de la Commission européenne pour consulter 25 documents confidentiels portant sur des échanges entre les Etats membres et l’exécutif européen sur la fiscalité des entreprises entre 2010 et 2015. Les élus n’ont pu emporter leur téléphone portable, ni prendre de photos ou de notes.

Des pans entiers des 800 pages mises à leur disposition ont été obscurcis, car 14 Etats membres, dont la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ont refusé de communiquer les informations les concernant, a indiqué M. Lamberts, membre de la commission spéciale TAXE mandatée par le Parlement européen en février dernier pour enquêter sur les rescrits fiscaux suite au scandale du "Luxleaks".

"Lorsque la Commission européenne demande aux Etats membres d’expliquer ce qu’ils font, la Belgique répond de manière extensive mais on ne peut pas lire la réponse", a déploré M. Lamberts.

Son collègue Sven Giegold, eurodéputé écologiste allemand, qui a consulté à ses côtés les dossiers fiscaux a déploré que dans ces conditions, il était impossible "d’établir les responsabilité politiques pour cette planification systématique de l’évasion fiscale, et ceux qui n’ont rien fait pour l’empêcher".


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 178 / 450338

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site La fiscalité des états de droit  Suivre la vie du site Le dumping fiscal   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.17 + AHUNTSIC

Creative Commons License