Paradis fiscaux et judiciaires

Le Trésor américain s’attaque aux opérations d’inversion fiscale

mardi 24 novembre 2015 par marieagnes

Le Trésor américain s’attaque aux opérations d’inversion fiscale

Le département du Trésor a adopté jeudi des mesures contre l’"inversion fiscale", mécanisme par lequel des entreprises américaines délocalisent leur siège social dans un pays à taux d’imposition plus bas en achetant une société étrangère.

Ces nouvelles règles pourraient affecter le projet de rachat par le laboratoire américain Pfizer de son concurrent irlandais Allergan pour environ 150 milliards de dollars.

La fusion de Pfizer et d’Allergan déboucherait sur la création du premier groupe pharmaceutique mondial, basé en Irlande pour des raisons d’optimisation fiscale.

Le Trésor américain a annoncé avoir pris plusieurs mesures immédiatement applicables qui rendent ces opérations plus difficiles à réaliser via la limitation de la capacité de l’acquéreur à créer une nouvelle société mère à l’étranger, et d’y transférer des actifs.

De plus, le Trésor a annoncé avoir durci la règle existante qui "limite la capacité d’une multinationale américaine à remplacer sa domiciliation fiscale américaine par une domiciliation fiscale dans un autre pays dans lequel elle n’a pas d’activités significatives".

"Bien que nous ayons l’intention de prendre de nouvelles mesures dans les mois à venir, il y a une limite à ce que le département du Trésor peut faire pour empêcher des opérations d’évasion fiscale. Seule la législation peut arrêter les inversions de façon décisive", a déclaré le secrétaire au Trésor Jack Lew dans un communiqué présentant les nouvelles règles.

Le Trésor a ajouté qu’il prenait plusieurs autres mesures, dont certaines s’appliquent immédiatement tandis que d’autres sont rétroactives à partir du 22 septembre 2014, date des dernières mesures de lutte contre ce type d’opérations.

(Kevin Drawbaugh, Juliette Rouillon pour le service français, édité Tangi Salaün)

Thomson Reuters.


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