Paradis fiscaux et judiciaires

Fraude fiscale : accord UE-Monaco de transparence sur les comptes bancaires

lundi 22 février 2016 par marieagnes

Fraude fiscale : accord UE-Monaco de transparence sur les comptes bancaires

Économie Actualité économique

Par AFP , publié le 22/02/2016 à 16:22 , mis à jour à 16:22

Monaco - L’UE et la principauté de Monaco ont signé lundi un accord instituant à partir de 2018 l’échange automatique de renseignements sur les comptes bancaires de leurs ressortissants respectifs, dans le but de lutter contre la fraude fiscale en Europe.

Aux termes de cet accord, qui doit encore être ratifié, Monaco fournira automatiquement à chacun des États membres de l’UE des informations sur les comptes bancaires ouverts sur son territoire par leurs citoyens.

"On clôt ainsi l’opacité et la suspicion d’évasion fiscale", a commenté Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l’union douanière, venu lundi à Monaco parapher le texte avec le gouvernement monégasque.

"Le souhait du prince et du gouvernement monégasques, c’est d’en finir avec une image de paradis fiscal", a noté le commissaire français au cours d’un point presse, en évoquant "une étape décisive vers la transparence bancaire et fiscale".

"Nous sommes en phase sur la nécessité de mettre fin à la possibilité pour les contribuables d’échapper à l’impôt", a-t-il estimé, "c’est la fin d’un certain nombre de pratiques opaques que la morale publique réprouve".

"Nous allons vers la fin du secret bancaire, les acteurs bancaires en sont pleinement conscients", a encore souligné M. Moscovici. "Ça ne veut pas dire que les systèmes bancaires vont arrêter d’être performants, il faut simplement qu’ils comprennent qu’ils n’ont plus besoin de faire de l’économie offshore, que c’est la qualité des services et des prestations qui feront valoir leur savoir-faire".

L’UE a récemment signé des accords similaires avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Martin et Andorre, acculés à se mettre en conformité avec des normes internationales. "C’est le dernier accord de cette nature", a-t-il précisé.

L’accord signé lundi s’inscrit "dans la continuité de l’engagement de Monaco pris en matière de transparence, dès 2009", a déclaré de son côté Jean Castellini, conseiller monégasque (ministre) en charge des finances et de l’économie.

Monaco a en effet signé une trentaine d’accords bilatéraux sur des échanges d’informations fiscales, avec notamment les États-Unis, l’Australie, l’Inde et en Europe, la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche, la Suède, le Danemark, la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Mais ces échanges ne sont pas automatiques et doivent faire l’objet de demandes ciblées des autorités fiscales nationales.

Le "tournant" pris par la principauté monégasque consiste à privilégier non plus les activités "offshore" mais les investisseurs s’installant à Monaco, a expliqué lundi M. Castellini. Il ne dispose toutefois pas de chiffres sur la part d’activités "offshore" des établissements bancaires monégasques.

"La recherche de cette clientèle non déclarée, non résidente, n’est pas le +business model+ des établissements financiers monégasques et ce depuis un certain temps", a-t-il insisté.

La principauté a profité de cette signature pour réclamer sa sortie de listes nationales jugées "discriminatoires" établies par neuf pays européens et pointant la non-transparence et la non-coopération de Monaco.

Un accord d’association est actuellement en cours de négociation entre l’UE et Monaco.


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