Paradis fiscaux et judiciaires

Entraide fiscale : Berne peut répondre aux demandes

jeudi 31 mars 2016 par marieagnes

Entraide fiscale : Berne peut répondre aux demandes

Contribuables français L’accord est entré en vigueur ce mercredi. Des demandes groupées de renseignements du fisc français sont possibles pour des faits survenus à partir du 1er février 2013.

L’étau se resserre autour des contribuables français soupçonnés d’évasion fiscale en Suisse.
Grâce à une révision de la convention bilatérale contre les doubles impositions, Berne peut désormais répondre aux demandes groupées de renseignements formulées par Paris.

Les ministres des finances Eveline Widmer-Schlumpf et Michel Sapin avaient signé le 25 juin 2014 à Berne l’accord d’assistance administrative fiscale. Ce dernier met à jour leur convention contre les doubles impositions du revenu et de la fortune. L’entraide devait ainsi répondre entièrement aux normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Après les notifications nécessaires, l’accord est entré en vigueur mercredi, a annoncé le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales. Des demandes groupées de renseignements sont possibles pour des faits survenus à partir du 1er février 2013.
Les contribuables faisant l’objet d’une demande d’assistance administrative individuelle de la part de la France pourront également être identifiés par d« autres éléments que leur nom ou leur adresse. Les demandes pourront être prises en compte pour les périodes fiscales à partir du 1er janvier 2010.

(ats/nxp)

(Créé : 30.03.2016, 16h55)


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