Paradis fiscaux et judiciaires

La France déplore la faible coopération de la Suisse

vendredi 27 mai 2016 par marieagnes

Fraude fiscale 19 Mai 2016

La France déplore la faible coopération de la Suisse

Par AFP Le procureur financier français, Eliane Houlette, en première ligne dans la lutte contre la fraude fiscale, a déploré jeudi au Sénat la trop faible coopération judiciaire de la Suisse.

Le procureur national financier, Eliane Houlette, en première ligne dans la lutte contre la fraude fiscale, a déploré jeudi au Sénat la trop faible coopération judiciaire de la Suisse.

Pressée par des sénateurs qui l’auditionnaient de faire la liste des pays avec lesquels la coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale était difficile, Eliane Houlette a cité "la Russie, le Qatar, (l’île) Maurice" et ajouté : "La Suisse n’est pas un Etat avec lequel nous coopérons facilement".

"J’ai deux dossiers en tête", a-t-elle dit à propos de la Suisse, longtemps un bastion du secret bancaire dans le monde, qui s’emploie désormais à changer son image.

A la tête du parquet national financier (PNF), Eliane Houlette a ainsi évoqué, sans donner davantage de précisions, un dossier important qui lui avait été transmis directement en 2014 par le directeur général des finances publiques. Ce dossier est en souffrance depuis faute de coopération de la part de Berne.

Ses demandes n’ayant "rien donné" après une longue enquête préliminaire, la procureure a décidé d’ouvrir une information judiciaire, confiant l’affaire à un juge d’instruction, dans l’espoir que ce dernier pourra convaincre la Suisse de coopérer.

Mme Houlette a critiqué par ailleurs, comme elle le fait à chaque occasion, "l’insuffisance des moyens humains" du PNF, confronté à une fraude fiscale de plus en plus complexe, ainsi que l’illustre le scandale récent des Panama Papers.

Mme Houlette a indiqué qu’une cellule spéciale avait été créée au PNF pour traiter l’afflux de données sur des montages financiers complexes, transitant par un cabinet d’avocats panaméen.

Elle a aussi évoqué les difficultés des enquêteurs face à des fraudeurs parfois très fortunés, épaulés par des avocats "extrêmement spécialisés" et "compétents", qui utilisent "tous les moyens procéduraux possibles", aboutissant selon elle à une "quasi paralysie" de la justice.

Deux procès majeurs de fraude fiscale, celui de l’ancien ministre Jérôme Cahuzac et celui du marchand d’art Guy Wildenstein, ont été suspendus juste après avoir commencé. Dans les deux cas, la défense a réussi à faire remonter au Conseil constitutionnel d’épineuses questions de droit.

Si elle a loué les relations "très fluides" avec l’administration fiscale, Mme Houlette a suggéré que le PNF soit encore plus étroitement associé à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, en amont de la saisine de la commission des infractions fiscales (CIF).

Cette commission, souvent désignée sous le terme de "verrou de Bercy", est chargée de valider les plaintes déposées par l’administration fiscale.

Mme Houlette a par ailleurs souhaité que le PNF soit "mis dans la boucle" à chaque fois qu’éclatent en France des scandales fiscaux de dimension internationale.

Elle a cité l’exemple de l’enquête ouverte contre le groupe Mulliez, qui a donné lieu à des perquisitions en France, en Belgique et Luxembourg.

Enfin, la patronne du PNF a suggéré de travailler encore plus étroitement avec la cellule anti-blanchiment de Bercy, Tracfin.

Le PNF, créé à la suite de l’affaire Cahuzac, a été installé en mars 2014 pour mieux combattre une délinquance financière toujours plus sophistiquée et mondialisée.


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