Paradis fiscaux et judiciaires

La Suisse va faciliter la saisie des "biens mal acquis"

dimanche 29 mai 2016 par marieagnes

La Suisse va faciliter la saisie des "biens mal acquis"

Reuters le 25/05/2016 à 18:11

ZURICH, 25 mai (Reuters) - La Suisse va faciliter la saisie et le rapatriement des "biens mal acquis" à partir du 1er juillet, date d’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif législatif, a annoncé mercredi le gouvernement helvétique.
La loi fédérale sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP) permet aux autorités de saisir et rapatrier des fonds détournés par des dirigeants étrangers, y compris lorsque les dossiers dans lesquels ils sont impliqués ne peuvent être
résolus en recourant aux mécanismes juridiques internationaux
.

Trois ordonnances prises par le gouvernement suisse couvrent notamment les biens saisis par précaution appartenant à l’ancien président tunisien Zine el Abidine Ben Ali, à l’ex-chef d’Etat égyptien Hosni Moubarak et à l’ancien président ukrainien Viktor
Ianoukovitch, ainsi qu’à leur entourage.

"La transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique sont ainsi renforcées dans le domaine des avoirs de potentats", explique le Conseil fédéral dans un communiqué.
Un porte-parole du ministère des Affaires étrangères a précisé que le gouvernement avait bloqué environ 650 millions de dollars (582 millions d’euros) d’actifs dans le cas de l’Egypte, 60 millions de francs suisses (54 millions d’euros) dans celui
de la Tunisie et environ 70 millions de dollars dans celui de l’Ukraine.

Les fonds tunisiens seront gelés jusqu’au 18 janvier prochain, les autres jusqu’à février 2017. Le gouvernement étudiera l’année prochaine l’opportunité de
prolonger ce gel. S’il ne le fait pas, les propriétaires des actifs pourront les recouvrer.

(Michael Shields, ; Nicolas Delame pour le service français)

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