Paradis fiscaux et judiciaires

Lutte contre l’évasion fiscale : fin de secret bancaire des citoyens européens à Monaco

lundi 27 juin 2016 par marieagnes

Lutte contre l’évasion fiscale : fin de secret bancaire des citoyens européens à Monaco

Editions Francis Lefebvre le 24/06/2016 à 12:05

Le parlement européen a entériné l’accord de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales signé le 22 février 2016 entre Monaco et l’Union européenne. A partir de 2017, l’Union européenne et Monaco échangeront automatiquement des informations sur les comptes bancaires de leurs résidents (identification, solde des comptes, intérêts, dividendes et autres revenus perçus, etc.). Monaco devra donc appliquer des mesures plus strictes qu’auparavant, équivalentes à celles en vigueur au sein de l’Union européenne depuis mars 2014.

© Editions FRANCIS LEFEBVRE


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