Paradis fiscaux et judiciaires

Evasion fiscale : petit contre temps dans la volonté française de transparence

samedi 23 juillet 2016 par marieagnes

Evasion fiscale : petit contre temps dans la volonté française de transparence

Gabriel Nedelec Le 22/07 à 16:37Mis à jour à 18:19

Le Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret créant un registre en ligne des 16.000 trusts « dont le public ne connaît pas les propriétaires ou les bénéficiaires ».

C’est un petit contre temps pour la France qui souhaite être en pointe sur la transparence fiscale depuis les « Panama papers ». Le Conseil d’Etat a suspendu la mise en place du registre en ligne des trusts ayant des conséquences fiscales en France, moins d’un mois après son lancement.

Ce registre, qui a été mis en ligne le 30 juin, liste les bénéficiaires effectifs des 16.000 trusts français « dont le public ne connaît pas les propriétaires ou les bénéficiaires ». Une manière de lever le voile sur ces structures de droit anglais qui permettent aux individus de détenir anonymement des fonds.

Cette mesure est le résultat d’un décret publié le 10 mai dernier , émanant lui-même de la loi de lutte contre la fraude fiscale de 2013. Sa mise en application, deux ans après l’adoption de la loi, marque la volonté de l’Etat français d’être en pointe sur la transparence fiscale après les révélations du scandale des « Panama papers » . A l’heure actuelle, seules l’Afrique du Sud et la Grande-Bretagne ont annoncé leur volonté de publier les bénéficiaires effectifs des sociétés. Et encore, pour le Royaume-Uni, cette volonté ne concerne pas les territoire de la Couronne britannique, comme les Îles Vierges ou les Îles Caïmans, qui abrite pourtant un grand nombre de ces trust

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0211150465370-evasion-fiscale-petit-contre-temps-dans-la-volonte-francaise-de-transparence-2016320.php?Dr4xmftKw2OY8sxY.99


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