Paradis fiscaux et judiciaires

la Suisse et l’Italie peuvent désormais échanger des informations fiscales

jeudi 28 juillet 2016 par marieagnes

28.07.2016, 11:10

Secret bancaire : la Suisse et l’Italie peuvent désormais échanger des informations fiscales

Secret bancaire - La procédure de ratification du protocole étant terminée, la Suisse et l’Italie peuvent désormais échanger des informations fiscales. Cet accord met fin à un différend qui empoisonne depuis des lustres les relations entre Rome et Berne.

La Suisse et l’Italie peuvent désormais changer des informations fiscales. La procédure de ratification du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions est terminée, a fait savoir jeudi le Département fédéral des finances.

Le protocole est formellement entré en vigueur le 13 juillet. Il permet de communiquer des renseignements à la demande, selon le standard actuel de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s’applique aux faits survenus à partir de la date de sa signature, le 23 février 2015.

Cet accord met fin à un différend qui empoisonne depuis des lustres les relations entre Rome et Berne. La Suisse sera retirée des listes noires italiennes. Le problème des fonds placés au noir devrait être définitivement enterré grâce à la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien. Lire la suite.


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