Paradis fiscaux et judiciaires

Le secret bancaire suisse résiste

samedi 30 juillet 2016 par marieagnes

Fiscalité

Le secret bancaire suisse résiste

Vendredi 29 juillet 2016

Dominik Gross

L’échange automatique d’informations sur les comptes financiers est réservé à un club de pays riches. Les soustracteurs fiscaux des pays pauvres vont pouvoir continuer à cacher leur argent en Suisse, constate la coalition d’ONG Alliance Sud.

La tactique du salami n’est pas pour les affamés. Depuis 2009, la Suisse s’efforce de sauver ce qui peut l’être du secret bancaire. À la suite de l’adhésion à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements (MCAA, OCDE) et de l’adoption en décembre par le Conseil des Etats d’une loi correspondante, elle pourra dès 2017 échanger de manière automatique avec 82 Etats des informations sur les comptes bancaires étrangers. Des renseignements que les banques domiciliées dans notre pays devront lui communiquer régulièrement.

Contrairement à l’opinion prévalant dans l’opinion publique, le secret bancaire n’est pas mort. Pour que l’échange automatique de renseignements (EAR) devienne réalité entre deux pays, les membres du MCAA doivent l’activer bilatéralement. La Suisse n’a accompli ce pas qu’avec 28 Etats de l’Union européenne ainsi qu’avec l’Australie, le Canada, l’Islande, le Japon, la Norvège et la Corée du Sud. Elle livre déjà des données aux Etats-Unis depuis 2015 dans le cadre du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Etant donné les exigences requises, notamment en matière de régulation des fonds, un EAR avec la Suisse reste inaccessible à la plupart des Etats en dehors de l’OCDE et de l’Union européenne.

Les gérants de fortune installés en Suisse ont déjà pris leurs dispositions. Ainsi que l’ont montré les révélations de lanceurs d’alerte, ils essaient depuis des années de gagner des nouveaux clients fortunés, avant tout en Asie et en Afrique. Or, ce sont précisément les Etats pauvres de ces continents qui souffrent le plus de l’évasion fiscale. Les pays en développement qui ont adhéré à la Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale peuvent en théorie faire une demande d’aide à la Suisse et accéder ainsi aux fonds non déclarés de leurs concitoyens. C’est toutefois sans compter d’importants obstacles, ainsi que le révèle le cas de l’Inde qui, depuis les SwissLeaks en 2015, a déposé des centaines de demandes relatives aux ressortissants indiens clients de la banque HSBC. Or, la Suisse ne peut pas y donner suite car, depuis l’automne dernier, le Conseil fédéral refuse de présenter au parlement un projet de loi permettant d’élargir l’assistance administrative aux données dites « volées »1. Lire la suite


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