Paradis fiscaux et judiciaires

« De nouvelles infractions sont à créer »

lundi 22 août 2016 par marieagnes

« De nouvelles infractions sont à créer »

18 juillet 2016

Entretien – Mettre les multinationales face à leurs responsabilités, faire progresser le droit à l’heure de la mondialisation. C’est le combat titanesque engagé par l’association Sherpa. Son fondateur, W. Bourdon, répond aux questions de J. Merckaert, rédacteur en chef de la « Revue Projet » et membre du conseil d’administration de Sherpa.

[...] L’affaire des « biens mal acquis » montre combien les puissants sont sensibles aux poursuites dès lors qu’ils sont personnellement mis en cause, y compris financièrement. Peut-on imaginer que des dirigeants aient à répondre personnellement des violations commises par leur entreprise ?

William Bourdon - Le droit français permet le cumul des sanctions contre des individus et contre des personnes morales. Mais les juges font preuve d’une certaine timidité : ils répugnent parfois à poursuivre des individus, en privilégiant les personnes morales, et les sanctions pour corruption ou pour violation du droit de l’environnement sont notoirement insuffisantes et, par conséquent, non dissuasives. De même contre la fraude fiscale : la lutte restera vaine faute de sanctions multilatérales à l’encontre des trous noirs de la finance mondiale et à l’encontre des acteurs privés qui y blanchissent des milliards.

Nous proposons aussi l’extension du délit de recel : aujourd’hui la dissimulation ou l’utilisation du produit d’une infraction n’est poursuivie que si l’infraction source est une infraction aux biens (i.e. vol, escroquerie…) et non aux personnes. Il faudrait l’étendre aux cas où des profits ou des dividendes proviendraient des diamants du sang ou d’autres ressources de conflits. Mais les résistances sont fortes, car un nombre considérable de poursuites, concernant des comportements aujourd’hui impunis, deviendraient possibles. Sur ce fondement, on aurait pu incriminer beaucoup plus facilement le vol et la détention de tableaux volés comme produits de crime contre l’humanité…

La sanction de la criminalité économique renvoie au débat quasi idéologique entre ONG sur l’introduction ou non de la justice transactionnelle dans le droit français, proposée dans le premier texte de la loi Sapin 2. Je ne crois pas qu’il faille abolir toute possibilité de transaction, surtout lorsqu’elle permet l’indemnisation directe des victimes. Mais, aux États-Unis, les associations commencent à s’émouvoir du fait que, quand les grandes ONG ne sont pas parties prenantes à la transaction, le paiement de quelques milliards sert et suffit à étouffer le débat public, à faire l’économie d’un procès et à interdire la mise en lumière des processus et des outils délictueux. Une transaction qui n’est pas accompagnée d’un suivi très strict revient à donner un prix à l’impunité, sans empêcher la récidive.

[...] Le commissaire Jean-François Gayraud compare les salles de marché à des scènes de crime… L’impunité dans le secteur financier résulte-t-elle d’un problème de compétence des magistrats devant la complexité des infractions ou de l’inadaptation du droit ?

William Bourdon - Les magistrats sont de plus en plus compétents dans ces domaines. Mais les mathématiques appliquées à la spéculation ont créé des monstres clandestins planqués dans des ordinateurs, eux-mêmes à l’abri dans des centres offshore. La pratique d’un certain nombre d’opérateurs financiers consiste à externaliser et à opacifier d’autant plus un certain nombre d’opérations qu’elles sont susceptibles de tomber sous le coup de la loi. Le trading à haute fréquence, en particulier, combine une telle sophistication des algorithmes à l’hyper rapidité du traitement des ordres et des contre-ordres que ceux qui manipulent les cours ont toujours quelques longueurs d’avance sur les juges du monde entier : les poursuites et les condamnations sont rares et ne portent que sur les manipulations les plus visibles. Les régulateurs et les techniciens eux-mêmes peinent parfois à comprendre l’origine des mini krachs provoqués par le trading à haute fréquence, comme celui du 6 mai 2010 qui a vu le Dow Jones perdre 1000 milliards de capitalisation boursière…

Au vu des dangers avérés du trading à haute fréquence et de son utilité pour le moins incertaine, il convient d’en encadrer drastiquement l’usage, comme le propose Finance Watch, par exemple en imposant une durée minimum d’une seconde entre la passation de deux ordres sur un même produit financier. Au-delà, un des grands chantiers d’avenir est de judiciariser cette sphère où règne l’entre-soi pour quelques milliers de traders et de donneurs d’ordre à travers les monde. Cela suppose d’intensifier la coopération bilatérale et multilatérale : quand les ordres sont donnés depuis les Îles Caïman et exécutés dans un autre paradis fiscal, l’impunité est maximale.

Mais dès lors que l’arsenal juridique actuel ne suffit plus, de nouvelles infractions pénales sont aussi à inventer : par exemple, le non-respect de la durée minimale d’une seconde pourrait être assorti de sanctions pénales. Les délits d’initiés commis de façon concertée dans le cadre du trading à haute fréquence, par le truchement d’un paradis fiscal, pourraient être poursuivis avec une double circonstance aggravante, celle d’avoir cherché, en bande organisée, à dissimuler l’opération litigieuse. Dans un autre domaine, pourquoi ne pas interdire, sous peine de poursuites pour conflit d’intérêt, le fait de spéculer sur la dette publique d’un État après avoir conseillé cet État (ou, a fortiori, après l’avoir aidé à maquiller ses déficits) ? Quand la titrisation vise à rendre indétectable pour les clients ou les actionnaires le contenu et les risques d’un produit financier, pourquoi ne pas sanctionner pénalement cette opacification ? Lire la suite.


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