Paradis fiscaux et judiciaires

Panama Papers : le Conseil européen met des bâtons dans les roues de la commission d’enquête

jeudi 1er septembre 2016 par marieagnes

Panama Papers : le Conseil européen met des bâtons dans les roues de la commission d’enquête

Patrick Le Hyaric

Mardi, 30 Août, 2016
Humanite.fr

A peine débutés, les travaux de la Commission d’enquête spéciale sur l’évasion fiscale dite « Panama Papers » sont déjà menacés par l’exécutif européen.

Jusqu’à présent, c’était en général la Commission qui trainait des pieds lorsqu’elle devait nous fournir des documents confidentiels. Il est vrai que son président Jean-Claude Juncker était indirectement visé dans l’affaire Luxleaks, puisque Premier ministre du Luxembourg au moment des faits. Désormais, c’est le Conseil, qui représente les gouvernements européens, qui veut nous empêcher d’enquêter.

Un document interne confidentiel de son service juridique cherche tous les moyens pour délégitimer notre travail d’enquête et justifier les futurs refus de répondre à nos questions et demandes de transmissions d’informations. Compte tenu de l’ampleur de la fraude fiscale et de la probable participation de certaines administrations fiscales européennes, on en comprend les motivations profondes.

Ainsi, plutôt que de se remettre en question, le Conseil veut semer le doute sur notre commission d’enquête à travers une série d’arguties juridiques : la création de la commission d’enquête ne respecterait pas les prérequis légaux, le mandat qui nous a été donné par le Parlement serait beaucoup trop vague, et les États ne pourraient donc pas se préparer aux questions de notre commission.

Pire, la note nous demande de rester « mesurés » dans nos requêtes (probablement pour ne pas trop déranger les administrations fiscales des paradis fiscaux européens) et rappelle aux États qu’ils ne sont pas obligés de répondre à toutes nos questions, considérant que la fiscalité fait partie de leurs compétences exclusives. Lire la suite.


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