Paradis fiscaux et judiciaires

L’Espagne veut des infos sur des clients d’UBS

samedi 8 octobre 2016 par marieagnes

L’Espagne veut des infos sur des clients d’UBS

Banques Le numéro un bancaire helvétique a mis à disposition de ses clients une ligne téléphonique de renseignements.

Après la France et les Pays-Bas, l’Espagne veut à son tour des informations sur certains clients domiciliés dans la péninsule et détenant des comptes auprès d’UBS. Madrid a transmis à Berne une demande d’assistance administrative internationale en matière fiscale.

Sur sa page internet espagnole, UBS informe vendredi sa clientèle de la demande d’assistance administrative internationale en matière fiscale présentée à la Suisse par Madrid. Le numéro un bancaire helvétique a mis à disposition de ses clients une ligne téléphonique de renseignements.

L’information a auparavant été dévoilée par le blog Inside Paradeplatz. Contactée par l’ats, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a refusé comme le veut l’usage de confirmer la demande espagnole avant une éventuelle publication dans la Feuille officielle.

Le numéro un bancaire helvétique, également contacté, n’a pas non plus souhaité commenter la démarche du fisc ibérique, rappelant cependant avoir diffusé un communiqué de presse en juillet dernier concernant une demande similaire de la France. A cette occasion, l’établissement avait averti que d’autres pays pourraient en faire de même.

Données provenant d’Allemagne

Dans le cadre de cette dernière procédure, l’établissement aux trois clefs doit livrer à l’AFC des informations concernant des comptes de clients domiciliés en France. Pour mémoire, la demande de Paris concerne des comptes UBS de clients actuels ou anciens domiciliés dans l’Hexagone.

La requête du Ministère des finances se fonde sur des données datant de 2006 à 2008 recueillies et transmises par les autorités allemandes à la suite de plusieurs enquêtes visant d’éventuels fraudeurs du fisc. UBS, qui signale que la procédure suit son cours, avait alors précisé qu’un nombre important de comptes concernés avaient été clôturés.

Les autorités françaises avaient déposé leur demande auprès de l’AFC qui l’a transmise à la banque. Les clients visés par de telles requêtes de l’AFC peuvent faire recours en justice. Celle de Bercy repose sur la dernière version de la convention de double imposition liant Berne et Paris, entrée en vigueur à fin mars, et qui permet à la France d’émettre des demandes groupées avec effet rétroactif au 1er février 2013.

Tenue de présenter les informations exigées à l’AFC, UBS avait fait part de son inquiétude quant à la légalité de la démarche, jugeant « pour le moins ambiguës » les bases légales sur lesquelles elle repose. « Les données et la justification fournies dans le cadre de la requête n’ont pas la spécificité requise », soutenait-elle.

Feu vert du TF

Le mois passé, le Tribunal fédéral a admis un recours de l’AFC dans le cadre d’une requête d’assistance administrative internationale en matière fiscale similaire émanant des Pays-Bas. Les juges fédéraux ont donné leur feu vert à la transmission de demandes groupées sans indication de nom.

Le verdict a mis fin à un litige entre l’AFC et un contribuable néerlandais qui s’était opposé à une demande du fisc des Pays-Bas. Ce particulier avait précédemment remporté une victoire d’étape avant que les autorités fiscales fédérales ne recourent devant les juges de Mon Repos.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait en effet jugé en mars dernier que les demandes groupées sans indication de nom sont exclues selon le Protocole de la Convention révisée contre les doubles impositions conclue en 2010 entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas (CDI-NL).

A une majorité de trois juges contre deux, la Deuxième Cour de droit public du TF est parvenue lundi à une conclusion inverse à celle du TAF. Selon les juges majoritaires, le Protocole additionnel de la CDI permet la transmission de données qui ne contiennent pas les noms des personnes dont la situation est examinée.

(ats/nxp)

(Créé : 07.10.2016, 12h35)


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