Paradis fiscaux et judiciaires

Evasion fiscale : les Sages retoquent le registre public des trusts

vendredi 21 octobre 2016 par marieagnes

Evasion fiscale : les Sages retoquent le registre public des trusts

Par latribune.fr | 21/10/2016, 13:45 | 266 mots

Le Conseil constitutionnel a estimé que le registre porte atteinte au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires de ces montages, qui permettent habituellement de dissimuler l’identité des véritables ayants-droits.

Cinq petits mois et puis s’en va. Le Conseil constitutionnel a retoqué, vendredi, le registre public des bénéficiaires des trusts, mis en ligne fin juin à la suite des révélations dite des Panama Papers. Cette initiative avait pour but de mettre à la disposition des citoyens une liste de ces trusts, des structures juridiques qui permettent à des personnes physiques ou des sociétés de transférer des actifs à une personne de confiance, "ayant des conséquences fiscales en France".

"Les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi", a estimé le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi en juillet par le Conseil d’Etat sur la question de la conformité de la création de ce registre public. Une ressortissante américaine ayant sa résidence fiscale en France, et "ayant à ce titre déclaré à l’administration française les trusts qu’elle a constitués dans son pays d’origine en vue de sa succession à venir", avait d’abord saisi le Conseil d’Etat, qui avait par la suite fait suspendre le site.
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