Paradis fiscaux et judiciaires

La corruption privée ne sera plus impunie

dimanche 27 novembre 2016 par marieagnes

La corruption privée ne sera plus impunie

Paolo Bernasconi* 26.11.2016

La jurisprudence fédérale vient de rendre publiques les raisons pour lesquelles deux managers du groupe Alstom/ABB/Siemens avaient été acquittés. Cette dernière a reconnu que les dirigeants de Gazprom ayant touché des pots-de-vin n’avaient pas agi dans l’exercice d’une fonction étatique, une condition de punissabilité. Par conséquent, la corruption est exclue.

Du coup les banques hébergeant les pots-de-vin ne peuvent être accusées de blanchiment. Peut-on parler d’un feu vert à la corruption ? Quant aux entreprises décrochant certains marchés grâce à de substantiels dessous-de-table, est-ce le moment de sortir le champagne ?

Les réponses sont heureusement négatives. Car depuis le 1er juin de cette année, le Code pénal suisse déclare punissable la corruption privée. En gros, les corrupteurs, qu’ils soient au service d’une banque ou d’un fournisseur de produits en tout genre, ne peuvent éviter de passer par la case prison une fois la main prise dans le sac. Quid des établissements bancaires helvétiques, où des centaines de millions de francs y sont blanchis chaque année ? L’impunité est-elle totale ? Les révélations du procureur général de la Confédération, Michael Lauber, sont explicites : la corruption de personnes privées est mentionnée par le Code pénal comme une infraction qui déclenche la responsabilité pénale d’une société. Alors que le banquier ou l’employé d’une fiduciaire seront accusés de participation à la corruption et/ou au recel, les banques et sociétés fiduciaires seront ainsi aussi poursuivies.

Pour aider à mettre la main sur les tricheurs, il faut noter l’apparition d’un système de protection des lanceurs d’alerte au sein des sociétés. Ce processus fait désormais partie des standards reconnus internationalement.

* Professeur de droit économique, docteur honoris causa

(TDG)

(Créé : 26.11.2016, 10h57)


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