Paradis fiscaux et judiciaires

Le GAFI veut mettre au pas les intermédiaires financiers en Suisse

mercredi 7 décembre 2016 par marieagnes

Le GAFI veut mettre au pas les intermédiaires financiers en Suisse

Le quatrième rapport du Groupe d’action financière attribue une bonne note d’ensemble aux autorités helvétiques. Mais regrette que les avocats, notaires et fiduciaires ne soient pas soumis à la loi sur le blanchiment

[...] Avocats, notaires et fiduciaires dans le viseur du GAFI

Le rapport exige plus de surveillance des autorités envers les intermédiaires financiers. Le GAFI se montre très critique à propos de l’absence d’assujettissement à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) des avocats, notaires et fiduciaires pour certaines activités non financières, à l’exemple du conseil en matière de création de personnes morales ou de constructions juridiques.

L’assujettissement des avocats pose un problème particulier du fait que la loi protège le secret professionnel de ceux-ci. « La question est de savoir quand une activité relève de celle d’un avocat et quand elle correspond à celle d’un intermédiaire financier. Il existe toujours une zone grise à ce sujet. En tant que procureur, nous avons besoin de clarifier ces situations », a rappelé Michael Lauber, le procureur général de la Confédération. Lire la suite.


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